La fausse-indépendance : pièges à éviter et risques

Contexte

La possibilité d’effectuer des prestations de travail en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant suscite, depuis toujours, de nombreuses questions et passionnants débats. Le choix de l'un ou l'autre statut doit en principe répondre à une situation factuelle distincte, en fonction de l’existence ou non, d’une autorité dite patronale. Cette dernière notion peut être source de contestation et est régulièrement examinée par la jurisprudence. La matière dite de «la fausse-indépendance» est également, depuis l’adoption de la loi-programme du 27 décembre 2006, remaniée par la loi du 25 août 2012, régie par des principes légaux.

Programme

Nous vous proposons d’analyser la manière dont la notion du lien de subordination est à présent circonscrite par le législateur et interprétée par les cours et tribunaux. Nous nous pencherons en particulier sur les questions suivantes :

  • Quels sont les critères qui permettent de déterminer si un lien de subordination existe ou non ?
  • Quels sont les changements depuis la loi du 27 décembre 2006 et la loi du 25 août 2012 ?
  • Dans quels cas existe-t-il une présomption légale de travail salarié ?
  • Existe-t-il des critères spécifiques de travail salarié dans le secteur de votre entreprise, votre profession ou catégorie de professions ?
  • De quelle manière les juridictions du travail statuent-elles ? Dans quels cas ont-elles décidé de requalifier le contrat de travail ou contrat d’indépendance ? Suite à l'intervention législative, de quelle manière les cours et tribunaux exercent-ils leur pouvoir d'appréciation des situations factuelles qui leur sont soumises ?
  • La convention de management est-elle encore à recommander ?
  • Quels sont les risques en cas de requalification d'une relation indépendante en contrat de travail ou l’inverse ?

Animateurs

Fabienne RAEPSAET, Avocat Counsel, Claeys & Engels

Gaëlle WILLEMS, Senior Associate, Claeys & Engels

Quand ?

 Lundi 23 novembre 2015, de 14h à 17h

Où ?

BECI, 500 avenue Louise à 1050 Bruxelles - salles du rez-de-chaussée

Participation

Inclus : documentation, pause-café

Membre BECI, BHA, IZEO, IPCF, IEC : 278.30 € TVAC (230 € HTVA)
Non-membre : 338.80 € TVAC (280 € HTVA)

Réduction de 10% si inscription avant le 09/11/2015

IPCF : N° d'agréation 60546

IEC : N° d'agréation B0355/2013-10

Plus d'infos ?

Training Team, 02 643 78 19 - trainings@beci.be