26/07/2013 - Informations socio-juridiques
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant ou liquidateur) donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans...
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22/07/2013 - Informations socio-juridiques
Dans certains secteurs, la qualification d’une relation de travail s’effectue sur la base de critères spécifiques. L’arrêté royal reprenant les critères pour les travaux immobiliers vient de paraître.ContexteLa loi sur les...
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18/07/2013 - Informations socio-juridiques
Le Conseil des ministres du 12 juillet 2013 a été particulièrement fructueux pour le secteur de l'horeca. Deux avant-projets de loi et deux projets d'arrêté royal ont été approuvés à l’issue de ce Conseil.Ci-dessous, un bref aperçu des...
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17/07/2013 - Informations socio-juridiques
Ce 5 juillet 2013, les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur une proposition de compromis relatif au statut unique présentée par la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck. Ce compromis prévoit la fin de la distinction entre les...
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10/07/2013 - Prises de position d’IZEO
Les faitsLe gouvernement a décidé, lors de l’exercice de contrôle budgétaire de juin 2013, de soumettre les avocats à la TVA, avec effet, en principe, au 01/01/2014. Jusqu’ici, les honoraires d’avocats n’étaient pas...
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05/07/2013 - Prises de position d’IZEO
Comme plus personne ne peut l’ignorer, les partenaires sociaux se devaient de trouver une solution à la problématique du statut unique pour ce lundi 8 juillet.Ce vendredi 5 juillet, un accord a été dégagé entre les partenaires sociaux.Cet...
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05/07/2013 - Informations socio-juridiques
Dans certains secteurs, la qualification d’une relation de travail s’effectue sur la base de critères spécifiques. Le Moniteur belge vient de publier un arrêté royal qui fixe des critères spécifiques pour l’agriculture et l’...
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27/06/2013 - Prises de position d’IZEO
La météo calamiteuse de la fin de l’hiver et du printemps 2013, doublée d’une crise économique qui n’en finit pas de finir et qui mine la confiance des consommateurs, a décimé les ventes des commerçants du secteur Textile et...
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19/06/2013 - Prises de position d’IZEO
IZEO réclamait depuis plusieurs mois que les relations entre les PME et les banques soient mieux équilibrées, et que les droits des PME soient mieux respectés, notamment en cas de refus de crédit ou en cas de résiliation par les banques d’un...
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11/06/2013 - Prises de position d’IZEO
IZEO demande une solution rapide, qui tienne compte des PME et n’alourdisse pas, ni directement ni indirectement, le coût du travail pour les employeurs !Ce vendredi 7 juin, le gouvernement a rencontré les organisations syndicales et...
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