Véhicules de société : indexation de la cotisation CO2 au 1er janvier 2014

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Informations socio-juridiques

Depuis le 1er janvier 2005, une cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société basée sur le taux d’émission de CO2 a été instaurée. Cette cotisation patronale, calculée mensuellement, doit être versée trimestriellement à l’ONSS dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Concrètement, la cotisation se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule et d’un montant forfaitaire lié au type de carburant, lequel est indexé au 1er janvier de chaque année. A partir du 1er janvier 2014, la formule de calcul de la cotisation patronale de solidarité sur les véhicules de société sera la suivante (sous réserve de confirmation par l’ONSS) :

Type de carburant

Formule de base

Coefficient d’indexation

Essence

{[(taux d’émission CO2 x € 9) – 768] / 12} x

1,2048

Diesel

{[(taux d’émission CO2 x € 9) – 600] / 12} x

LPG

{[(taux d’émission CO2 x € 9) – 990] / 12} x

Electrique

20,83 € x

 

Le coefficient d’indexation passe en effet, au 1er janvier 2014, de 1,1920 à 1,2048 par rapport à l’année 2013.

En outre, à partir du 1er janvier 2014, le montant de la cotisation CO2 ne pourra en aucun cas être inférieur à 25,10 € pour les véhicules autres que les véhicules électriques.

Exemple : le travailleur utilise à des fins privées un véhicule de société type SKODA SUPERB, 1.6 CRDTI Classic. Le carburant utilisé est le diesel. Le taux d’émission pour cette catégorie de véhicule est de 130 g/km. En 2014, la cotisation CO2 sera égale à 57,23 € par mois (= (((130 x 9) – 600) / 12) x 1,2048), soit 171,69 € par trimestre.

 

Auteur : Peggy Criel - Legal Department – Partena HR