Uniformisation des statuts ouvrier – employé : que prévoit l’accord ?

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Informations socio-juridiques

Ce 5 juillet 2013, les partenaires sociaux ont marqué leur accord sur une proposition de compromis relatif au statut unique présentée par la Ministre de l’Emploi, Monica De Coninck. Ce compromis prévoit la fin de la distinction entre les ouvriers et les employés en matière de délais de préavis ainsi que la suppression du jour de carence pour les ouvriers et cela, à partir du 1er janvier 2014.

Il est, par ailleurs, prévu que les partenaires sociaux règlent d’autres points de distinction entre les ouvriers et les employés, selon un agenda précis.

Le texte du compromis doit à présent être traduit dans un texte légal. A l’heure actuelle, beaucoup de questions restent en suspens et bon nombre de points doivent encore être éclaircis et précisés.

Nous vous livrons les grandes lignes de cet accord.

Délais de préavis 

Règles générales 

Les nouvelles règles en matière de préavis entreront en vigueur le 1er janvier 2014 et seront applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) et à tous les contrats, quelle soit la date d’engagement du travailleur (avant ou à partir du 1er janvier 2014).

Toutefois, les travailleurs (ouvriers et employés) en service avant le 1er janvier 2014 auront droit à un préavis se composant :

  • d’une part, d’un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles actuelles et ;
  • d’autre part, d’un délai fixé sur la base de leur ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles.

Les ouvriers auront par ailleurs droit à une « compensation » leur permettant d’avoir la même « protection » que les travailleurs ayant acquis une même ancienneté auprès de l’employeur et auxquels les nouvelles règles sont applicables.

Le droit au préavis se constituera, pour tout travailleur (ouvrier ou employé), en 3 phases :

  • jusqu’à 5 ans d’ancienneté : constitution progressive selon ce tableau :

 

1er trimestre

2 semaines

2e trimestre

4 semaines

3e trimestre

6 semaines

4e trimestre

7 semaines

5e trimestre

8 semaines

6e trimestre

9 semaines

7e trimestre

10 semaines

8e trimestre

11 semaines

A partir de 2 ans d'ancienneté et jusqu’à 3 ans d'ancienneté

12 semaines

A partir de 3 ans d'ancienneté et jusqu’à 4 ans d'ancienneté

13 semaines

A partir de 4 ans d'ancienneté et jusqu’à 5 ans d'ancienneté

15 semaines

 

 

  • à partir de 5 ans d’ancienneté et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : constitution à concurrence de 3 semaines par année d’ancienneté entamée ;
  • à partir de 20 ans d’ancienneté : constitution à concurrence d’une semaine par année d’ancienneté entamée.

Dérogations 

Les nouveaux délais de préavis ne seront pas applicables aux travailleurs exerçant certaines activités (déterminées sur la base de critères généraux). Ces travailleurs se verront notifier les délais de préavis prévus par la CCT n°75, pour autant que ces derniers ne dépassent pas ceux applicables à partir du 1er janvier 2014.

Mesures de reclassement professionnel et de réinsertion 

Généralisation du droit à l’outplacement 

Tout travailleur licencié au plus tôt après avoir entamé sa 7ème année d’ancienneté aura droit à une offre de reclassement professionnel équivalente à 4 semaines de rémunération.

Si le préavis n’est pas presté, ce montant sera déduit de l’indemnité de rupture de contrat, pour autant que celle-ci couvre une période supérieure à 6 mois.

Si le délai de préavis est presté, l’outplacement devra être exercé pendant les jours d’absence pour recherche d’emploi.

Mesures sectorielles de réinsertion 

A partir du 1er janvier 2014, les secteurs ont 5 ans pour prendre des mesures visant à favoriser la réinsertion des travailleurs licenciés. Ces mesures représenteront un coût équivalent à 1/3 du préavis. Les 2/3 restants du préavis devront correspondre à au moins 6 mois de préavis, lequel sera, soit presté, soit compensé par une indemnité de rupture.

L’année suivante, une mesure parafiscale sera prise afin d’encourager les employeurs et les travailleurs à prendre diverses mesures destinées à stimuler la réinsertion des travailleurs.

Après 5 ans, les mesures sectorielles feront l’objet d’une évaluation.

Compensations 

Afin d’atténuer l’impact de la hausse du coût du licenciement pour les employeurs, les mesures suivantes seront prises :

  • prise en compte, dans le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité, des compléments sectoriels actuellement prévus ;
  • affectation progressive du budget actuellement prévu pour le paiement des allocations de licenciement à charge de l’ONEm (amenées à disparaître) aux employeurs qui subissent une augmentation de leurs coûts suite à l’introduction des nouveaux délais de préavis ;
  • adaptation de la cotisation patronale destinée aux services médicaux interentreprises ;
  • cotisation au profit du fonds de fermeture ;
  • mesures de soutien relatives au passif social.

Motivation du licenciement 

Les partenaires sociaux devront conclure une convention collective de travail au sein du Conseil national du travail prévoyant, à partir du 1er janvier 2014, les règles applicables à tous les travailleurs en matière de motivation du licenciement. L’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 portant sur le licenciement abusif des ouvriers sera, au même moment, abrogé.

Jour de carence 

A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence des ouvriers sera supprimé. Les partenaires sociaux devront néanmoins préciser les mesures d’encadrement de cette suppression.

Autres points 

Les autres points de différences de traitement (tels que les vacances annuelles) devront être réglés par les partenaires sociaux, selon un agenda strict, sur la base d’une actualisation de ce que prévoyait l’accord interprofessionnel 2011-2012.

 

Auteur : Catherine Legardien - Legal Department Partena HR