Un « Plan PME » pour faciliter la vie des entreprises

Categorie: 
Informations socio-juridiques

Le Conseil des Ministres a approuvé ce vendredi 27 février le « Plan fédéral pour les PME » du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus. En effet, ce Gouvernement, par les mesures qu’il entend prendre, se veut être un Gouvernement 100 % « PME friendly ».

Le « Plan PME » propose 40 mesures concrètes pour soutenir les PME dans leur développement.

Pour rappel, les PME représentaient dans notre pays, en 2013, 99 % des entreprises, 68.9 % des emplois privés (soit 1.780.505 salariés) et 61.6 % de la valeur ajoutée. Parallèlement, le nombre de travailleurs indépendants a dépassé en 2014 la barre du million : ils étaient 1.005.167 en 2014, contre 857.694 en 1994.

Au niveau belge, l’Accord de Gouvernement met les PME au centre des préoccupations et prévoit notamment l’élaboration de ce plan fédéral.

Le Plan fédéral pour les PME s’articule en cinq axes transversaux et un axe plurisectoriel.

AXE 1 : COMPETITIVITE, FISCALITE ET LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL

Le Gouvernement entend mettre la création d’emplois au cœur de ses priorités. L’ambition est de mener une politique de croissance visant à renforcer notre compétitivité et assurant ainsi que nos entreprises créent des emplois supplémentaires. Pour cette raison, le Gouvernement confirme l’objectif du Programme National de Réforme d’atteindre, en exécution de la stratégie UE-2020, un taux d’emploi de 73,2% avant la fin de cette législature (en 2013, on était à 67,2%). Ceci sera réalisé entre autres, en diminuant le coût du travail par le biais de la résorption du handicap salarial et la poursuite de la réforme du marché du travail et les pensions tout en consolidant le système de sécurité sociale, entre autres via l’enveloppe bien-être.

Exemple de mesures

  • renforcer et simplifier l’exonération de charges pour les trois premiers emplois
  • réduction des boni de liquidation :
    • Taux de base : 25 % - à réduction de 15 %
    • Les PME peuvent mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables sur un compte de passif distinct
    • Ces réserves font l’objet d’une taxe anticipée de 10%
  • porter le seuil d'exemption de la TVA pour les petites entreprises à 25.000 euros
  • soutenir la croissance des entreprises, en accordant une attention particulière aux PME, en encourageant notamment les investissements productifs : des incitants fiscaux pourront donc être mis en place afin de favoriser les investissements dits "productifs", comme par exemple des investissements créateurs d'emploi, à haute valeur ajoutée, à contenu R&D, etc. Le Gouvernement va donc veiller par des incitants à favoriser ces investissements qui apporteront la croissance de demain.
  • groupement d’employeurs : assouplir le dispositif et le rendre plus transparent afin qu’il soit plus accessible aux très petites entreprises.

AXE 2 : AMELIORATION DU STATUT SOCIAL ET PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT

Ce Gouvernement a décidé de placer l’entreprenariat au premier rang de ses priorités. Ceux qui entreprennent et créent des emplois et de la valeur méritent d’être soutenus. Un travail sera fait au niveau des mentalités pour promouvoir l’innovation, la créativité et la prise de risque. De plus, au regard des risques qu'ils prennent dans l'exercice de leur activité professionnelle, les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier d'une protection sociale digne de ce nom. Améliorer leur statut social et assurer un financement rigoureux et équitable de ce statut doivent rester des éléments clés de la politique menée en matière de sécurité sociale des indépendants.

Le statut social des travailleurs indépendants doit garantir une couverture sociale digne, forte et cohérente. Ce statut a été fortement amélioré ces dernières années : le mode de calcul des cotisations a été adapté pour mieux coller à la réalité économique des indépendants, les petits risques ont été intégrés dans l’assurance obligatoire soins de santé et le montant de la pension minimale a été progressivement relevé.

Le statut social des indépendants doit cependant encore être renforcé car il s’agit non seulement d’un progrès social indiscutable que l’Etat se doit d’offrir à ses entrepreneurs mais également parce qu’un statut social fort est un incitant pour entreprendre. Willy Borsus veut poursuivre l’amélioration du statut social des indépendants, afin que ceux-ci continuent à fournir de la valeur ajoutée pour notre économie.

Exemple de mesures

  • adapter le système des majorations aujourd’hui trop pénalisant
  • améliorer la procédure de dispense de paiement des cotisations sociales (procédure accélérée…)
  • création de l’assurance sociale en cas de cessations forcées pour raisons économiques extérieures
  • solutionner l’impact d’une carrière mixte sur la pension minimale
  • ouvrir l’accès à un deuxième pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique
  • mettre en place un véritable statut d’étudiant-entrepreneur : le Gouvernement souhaite permettre aux étudiants de disposer d’un « statut d’étudiant-entrepreneur » pour démarrer un projet entrepreneurial.
  • aligner la pension minimale des indépendants sur celles des salariés
  • évaluer la réforme des cotisations sociales

AXE 3 : ACCES AU FINANCEMENT – FAILLITE – SECONDE CHANCE

Willy Borsus veut renforcer l’accès au crédit des entrepreneurs. En effet, une PME sur trois dit avoir renoncé à demander un crédit, de peur d'un refus ou d'exigences excessives. Plus d'une PME sur dix (12,9 %) s’est vue refuser du crédit bancaire en 2012. Pour les plus petites entreprises, c'est plus d'une TPE sur cinq (22,7 %). Il est capital que les acteurs bancaires retrouvent le chemin de leur mission de base : le soutien à l’économie réelle.

Enfin, le Ministre des PME souhaite examiner les possibilités de rétablir le crédit auxentrepreneurs qui redémarrent. Pour le Ministre, l’entreprenariat de la seconde chance est capital. Les différents dispositifs « seconde chance » pour les entrepreneurs ayant arrêté volontairement une activité non viable seront donc étendus.

En 2013, rappelons que 12.306 entreprises ont fait faillite en Belgique, ce qui représente une hausse de plus de 11% par rapport au précédent record de 2012 (11.052 faillites).

Exemple de mesures

  • réformer la procédure sommaire d’injonction de payer :
    • Obtenir plus rapidement un titre exécutoire en vue du recouvrement des dettes incontestées
    • Etendre la suppression du seuil au-dessus duquel la procédure sommaire ne  peut plus être introduite (> 1.860€) aux dettes B to C
    • Alléger la procédure en rendant facultative l’intervention de l’avocat
  • évaluer la relation entre les banques et les entreprises (évaluer la loi du 21 décembre 2013 rééquilibrant les droits et devoirs des prêteurs et emprunteurs, en vue de renforcer l’accès au crédit pour les entrepreneurs)
  • mettre l’accent sur la formation financière des starters et des PME (ex : recours aux professionnels du chiffres…)
  • développer et promouvoir le crowdfunding (exemple : évaluer la possibilité d’agir via des leviers fiscaux, mais aussi veiller à ce que les risques pour les particuliers, inhérents à ce type d’investissement, soient maîtrisés au mieux…)
  • revoir le dispositif relatif à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • permettre au failli de retrouver le chemin du crédit (notamment par des négociations avec Febelfin).

AXE 4 : SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Les charges administratives sont l'une des principales difficultés rencontrées par les entrepreneurs. Il s'agit également de la principale difficulté rencontrée par les starters en phase de démarrage, et est citée comme un des principaux freins à la croissance par un entrepreneur sur deux (50,8 %).

Les règles de notre société et les formalités administratives sont perçues, par les entreprises, comme "excessives" et "difficiles à appliquer".  Cette situation résulte notamment du fait que le monde des entreprises n'a pas toujours été impliqué dans l'élaboration et surtout les modalités de mise en œuvre de la réglementation.

L’objectif de ce plan est de générer 30% d’économies au bénéfice des entreprises.

Exemple de mesures

  • faire de la Banque-carrefour des entreprises (BCE) l’interlocuteur administratif unique des PME
  • Afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, mettre en place une diffusion systématique des avis de marché sur les portails marchés publics électroniques existants et veiller à ce que les entreprises ayant marqué leur intérêt à un certain type de marchés publics reçoivent de manière électronique les cahiers des charges y relatifs

AXE 5 : INTERNATIONALISATION DES PME

D'après de récentes études, seul un quart des PME est actif à l'international, 20% pour les TPE. Et pourtant, l’internationalisation des PME, l’ouverture à de nouveaux marchés, est essentielle pour soutenir la croissance de notre économie. Les entreprises actives à l’international croissent plus vite en termes de chiffre d’affaires et d’emploi. Elles se montrent plus innovantes et productives.

Les PME ont besoin de notre soutien : d’une part, le rôle du secteur bancaire dans le financement des nouveaux besoins (investissement et fond de roulement) indispensables au développement de l’entreprise sur de nouveau marché est  primordial.  Ce développement s’accompagne de nouveaux risques qui doivent être maitrisés. Et ceci mérite d’être concerté avec le secteur bancaire. D’autre part et sans nier le rôle des Régions dans ce domaine, le niveau fédéral dispose, directement ou indirectement, de leviers et d’outils importants. Mentionnons l’Agence pour le commerce extérieur, la Société Belge d’Investissement International, FINEXPO, BIO INVEST, le Groupe Ducroire qui bénéficie de la garantie de l’Etat.

Exemple de mesures

  • simplifier l’accès des PME au brevet européen (création d’une division locale belge fonctionnant en anglais et dans les langues nationales pour éviter que nos entreprises doivent se rendre à Paris, Londres ou Munich pour défendre leurs droits).

AXE 6 : MESURES SECTORIELLES

En plus de ces mesures transversales qui concernent toutes les PME, Willy Borsus souhaite également se focaliser sur les problèmes spécifiques que rencontrent certains secteurs bien particuliers.

- soutien aux secteurs à forte intensité de main d’œuvre :

  • Plan Horeca
    • Réduction des coûts du travail dans un secteur à forte intensité de main-d’œuvre pour lesheures supplémentaires
    • Réforme du travail occasionnel : la limite des 100 jours augmentée à 200 jours
    • Pour les travailleurs qui ont déjà au moins un emploi à 4/5e temps chez un autre employeur, l’Accord de gouvernement prévoit qu’ils bénéficieront, pour leurs prestations dans le secteur de l’Horeca, de leur salaire net + 25% de cotisations patronales
    • Simplification administrative en faveur du secteur (e.a. documents sociaux tels que DIMONA)
  • la  construction avec le Plan de lutte contre le dumping social approuvé par le Conseil des Ministres du 05/12/2014 qui prévoit l’identification et la diffusion des exemples de bonnes pratiques déjà mises en place par certains secteurs, ainsi qu’un plaidoyer pour l’harmonisation de la législation européenne sur le détachement
  • soutenir le commerce électronique :
    • égalisation au niveau européen en matière de sécurité des produits,
    • initiatives pour une plateforme fiable de paiement online, acceptable pour les détaillants domestiques,
    • examen de la législation relative au travail de nuit afin de rendre compétitive avec les pays voisins la préparation nocturne des envois,
    • amélioration de la sécurité online via un suivi meilleure de plaintes (hacking, phishing, fraude à la carte de crédit)
    • examen de la faisabilité d’un système ARL couvrant tout et utilisé plus fréquemment (médiation alternative en matière de litige), de sorte qu’on peut arriver à un compromis plus facilement par la voie extrajudiciaire.)
  • valoriser l’artisanat :
    • environ 180 000 entreprises actuellement dans le secteur
    • le Gouvernement prendra les mesures d’application de la loi du 9 mars 2014 portant définition légale de l’artisan, dont l'instauration d'un logo que pourront utiliser les seules entreprises reconnues comme artisan au sens de cette loi et d'un site internet contenant un répertoire reprenant uniquement ces dernières entreprises.
    • Par ailleurs, le Gouvernement veillera, en concertation avec le secteur, à faire respecter les conditions permettant d’invoquer la qualité d’artisan et soutiendra des activités de mise en valeur des artisans telles que la Vitrine de l'Artisan, la Journée de l'Artisan et une Université de l'artisanat.
  • appui au secteur du commerce :
    • Le Gouvernement organisera des « Etats généraux du commerce » afin d’évaluer, en concertation avec les secteurs concernés, les dispositifs légaux en vigueur et d’appréhender les mesures à prendre pour soutenir le secteur (lutte contre les vols dans les magasins, accessibilité des paiements électroniques,…). Le Gouvernement pense par exemple à des mesures fiscales en faveur des investissements visant à prévenir le vol.
    • Sur le plan de la justice, le Gouvernement prendra des initiatives permettant de combattre  les petits vols  dans les commerces soit en étendant les initiatives permettant de poursuivre les auteurs devant des chambres de comparution immédiate soit en prévoyant qu’une transaction pénale soit systématiquement proposée au délinquant.
    • Enfin, en ce qui concerne les payements, le Gouvernement cherchera à réduire, en concertation avec les acteurs concernés, les désavantages des PME en matière de coûts des transactions électroniques

Mise en œuvre du Plan PME

Des groupes de travail techniques seront réunis très prochainement afin de développer et de concrétiser les propositions du Plan fédéral pour les PME. De cette façon, chaque proposition pourra être mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles (tenant compte notamment des aspects budgétaires et de la faisabilité administrative).

Le Ministre des PME fera rapport une fois par trimestre au Conseil des Ministres avec un état d’avancement de chaque mesure proposée, sous la forme de fiches, à partir d’avril 2015.

Il y a lieu de noter que les mesures proposées dans la présente note ne constituent pas un programme limité et que le présent plan est susceptible d’être complété par de nouvelles mesures, notamment en fonction des concertations à venir. Le message du Ministre est d’ailleurs bien celui-là : toutes les bonnes idées pour faciliter la vie des PME sont les bienvenues !

Pour Willy Borsus : « Le Gouvernement a fait le choix de remettre les PME et les Indépendants au centre de l’action politique. Ce sont elles et eux qui créent les emplois et la richesse. Notre Gouvernement « PME-friendly » veut leur faciliter la vie le plus possible. Ce « Plan PME » développé avec mes collègues co-signataires est le cadre dans lequel vont s’organiser une série de mesures importantes attendues. »