TVA en 2016 : quoi de neuf, doc ?

Categorie: 
Informations socio-juridiques

Le Père Noël a apporté aux indépendants et dirigeants de PME son lot de nouveautés TVA en cette fin d’année 2015…. Parcourons quelques-unes de ces nouvelles mesures sur base des informations disponibles à ce jour[1].

1. Augmentation du seuil de franchise à 25.000 € pour les petites entreprises 

Le seuil de la franchise pour les petites entreprises est passé de 15.000 à 25.000 € au 1er janvier 2016. Pour rappel, ce régime – inscrit à l’article 56 bis du Code TVA – est devenu un régime d’option depuis le 1er avril 2014, de sorte que vous devez explicitement en manifester le choix.

En vertu de ce régime, l’assujetti ne devra porter aucune TVA sur ses opérations à la sortie. Il ne pourra toutefois déduire aucune TVA sur ses opérations à l’entrée. Une circulaire de l’administration du 25 août 2014 explicite les règles applicables à ce régime particulier.

2. Nouvelles règles en matière d’exigibilité de la TVA en B2B

Trois ans de complications pour un heureux retour à la case départ, et même mieux… La facture qui, depuis 2013, ne pouvait plus constituer une cause d’exigibilité, l’est à nouveau à dater du 1er janvier 2016 ! Plus encore, elle devient véritablement le centre du jeu en matière d’exigibilité. Ainsi, tout comme avant 2013, l’émission de la facture redevient une cause d’exigibilité si elle est émise avant la survenance du fait générateur. Mais en outre, la facture devient aussi en principe la cause d’exigibilité si elle est émise – dans les délais légaux – après l’existence du fait générateur.

Une simplification inespérée pour les professionnels du chiffre et les autres…  Tant mieux !

3. L’administrateur personne morale et la TVA

Jusqu’à présent, l’administrateur – personne morale (par ex. une société de management) – pouvait ne pas soumettre ses prestations à TVA. Mais cette possibilité sera prochainement supprimée…

À la suite d’un avis de la Commission européenne, l’administration l’avait annoncé fin novembre 2014 : l’administrateur personne morale – contrairement à l’administrateur personne physique (quid de la légalité d’une telle distinction TVA uniquement basée sur  la qualité du prestataire ?) – sera considéré comme assujetti à la TVA. À ce titre, il sera obligatoirement tenu d’y soumettre ses prestations dès 2016.  L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a toutefois été reportée au 1er avril 2016. Une circulaire administrative est en attente. Des dérogations pourraient y être prévues. À suivre…

Notons que l’unité TVA pourrait permettre d’éviter les conséquences négatives que ne manquera pas de causer cette nouvelle disposition pour les personnes morales administrées ne bénéficiant pas de droit à déduction. La circulaire administrative à paraître devrait d’ailleurs faciliter la mise en place de ce type de structure. Pour rappel, l’unité TVA consiste à considérer comme un seul assujetti plusieurs assujettis ayant certains liens précis entre eux. Cette « unité » permet d’éviter l’application des règles TVA entre les différents membres la composant. Ainsi, un administrateur personne morale qui aurait dû appliquer une TVA sur ses prestations pourra les réclamer en dehors du mécanisme de la TVA à la personne qu’il administre, pour autant que cette dernière soit également membre de l’unité TVA.

4. Durcissement des conditions pour bénéficier du taux réduit en matière de travaux immobiliers

Le gouvernement a également décidé d’augmenter au 1er janvier 2016 de cinq à dix années le critère d’ancienneté pour l’application du taux réduit de la TVA aux travaux immobiliers affectés à des logements privés. Cette nouvelle mesure peut entrainer des complications, notamment : quid si les travaux débutent en 2015 et se terminent en 2016… ?

Le Ministre des Finances a prévu des mesures transitoires. Ainsi, les opérations qui sont soumises à un permis d’urbanisme ou à une déclaration urbanistique préalable, faite au plus tard au 31 décembre 2015, pourront encore bénéficier du taux réduit à 6 %, pour autant que les factures concernées soient émises au plus tard au 31 décembre 2017.

La même mesure transitoire s’applique si le preneur des travaux a conclu un contrat pour ceux-ci. Dans ce cas, le contrat doit avoir été établi au plus tard au 31 décembre 2015 et avoir date certaine (acte authentique, acte enregistré ou contrat communiqué à l’administration de la TVA pour le 31 décembre 2015 au plus tard).

Le taux réduit pour les travaux immobiliers aux logements passe de 5 à 10 ans.

 

5. Les prestations de chirurgie esthétique

Depuis le 1er janvier, les prestations de chirurgie esthétique (de nature purement esthétique ou cosmétique) réalisées par des médecins ne sont plus exemptées de TVA. Elles y sont désormais soumises, au taux de 21 %. Tous les autres actes nécessaires pour la réalisation de ce type de prestations perdent également le bénéfice de l’exemption (par exemple l’anesthésie). Selon le gouvernement, la chirurgie esthétique s’apparente à un produit de luxe.

Cette mesure avait été décidée lors de la confection du budget en octobre 2014, avec comme date initiale d’entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle a finalement été confirmée en 2015 dans le cadre du « virage fiscal » avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Selon le gouvernement, elle devrait rapporter 80 millions. Une exemption de TVA restera toutefois applicable dans le cas de chirurgie plastique à des fins thérapeutiques, de reconstruction.

6. Projets futurs

Dans sa note de politique générale du 12 novembre 2015, le gouvernement annonce notamment son intention d’établir de nouvelles règles relatives aux associations de frais et aux unités TVA orientées sur la pratique, ainsi qu’un assouplissement de la charge de la preuve pour les opérations intracommunautaires (nous sommes impatients !) et une volonté d’éliminer les distorsions de concurrence grâce à une réglementation TVA correcte.

Pour notre part, nous souhaiterions voir également, comme annoncé, des règles plus simples en matière de déduction TVA sur les frais liés à l’automobile, les règles actuelles étant d’une complexité et d’une lourdeur extrêmes, et même lacunaires.

De même, annoncée mais jamais arrivée, une réforme profonde des amendes et intérêts de retard, qui atteignent bien souvent des montants hors de proportion par rapport aux infractions. À titre personnel, nous regrettons de voir l’administration appliquer systématiquement les amendes proportionnelles (correspondant à un pourcentage du montant de TVA en infraction), sans tenir compte de la possibilité d’appliquer des amendes forfaitaires (souvent nettement moins onéreuses), alors qu’elles sont également prévues par arrêté royal.  Dura lex, sed lex, mais tout de même…

Bella année TVA 2016 à tous, et à l’année prochaine…

Laurent Tainmont
Avocat spécialisé en droit fiscal du Barreau de Bruxelles
Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences Fiscales et à la Chambre belge des Comptables de Bruxelles

 


[1] Le présent texte a été rédigé en date du 10 janvier 2016