Travailler tout en étant pensionné sera désormais plus facile !

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Informations socio-juridiques

IZEO se réjouit des décisions adoptées ce 11 janvier 2013 en Conseil des Ministres relatives au travail autorisé après l’âge de la pension.  Ces mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’accord de Gouvernement. Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Pme et des Indépendants précise ici les contours de la mesure pour les travailleurs indépendants.

Pour la Ministre : « Le nombre de pensionnés indépendants qui souhaitent continuer leur activité après 65 ans ne cesse de croître. Actuellement, il y a en Belgique environ 80.000 indépendants pensionnés qui exercent une activité. Cette réforme des règles de cumul de la pension avec des revenus professionnels complémentaires est fondamentale car elle libère le travail, le rend plus accessible et moins contraignant pour les pensionnés. Il était important de donner un signal fort aux personnes souhaitant, après l’âge de la pension, continuer à s’accomplir par le travail.  Ces personnes méritent le respect, elles qui continuent par là-même à participer à la création de richesse et d’emplois dans notre pays. »

Concrètement, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble des régimes de pension, le dossier adopté par le Gouvernement comporte, pour les travailleurs indépendants, les mesures suivantes :

1. La suppression des limites au travail autorisé pour les pensionnés de plus de 65 ans qui disposent d’une carrière professionnelle d’au moins 42 années.

Cette période porte sur le travail effectif  toutes carrières confondues (carrière mixte comprise).

2. L’indexation automatique  du revenu maximum autorisé pour ceux qui ne remplissent pas la double condition d’âge et de carrière (65 ans et 42 années de carrière).

Les limites sont maintenues mais indexées comme suit pour 2013 :

Activité de travailleur indépendant ou conjoint aidant

Avant 65 ans

A partir de 65 ans

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

Bénéficiaire d’une pension de retraite

6.056,01 €

9.084,01 €

17.492,17 €

21.277,19 €

Bénéficiaire d’une pension de survie

14.100,48 €

17.625,60 €

17.492,17 €

21.277,19 €

3. Un assouplissement du dispositif actuel des sanctions en cas de dépassement des limites de revenus autorisés.

Si le dépassement de revenus autorisés est inférieur à 25% des revenus de l’année (au lieu de 15% jusqu’en 2012), alors la sanction se limite à une suspension partielle de la pension à hauteur d’un même pourcentage. Pour un dépassement plus important, la perte de pension reste complète.

4. Plusieurs mesures de simplification administrative et d’harmonisation entre les différents régimes de pension

notamment en matière d’obligation de déclaration préalable de l’activité.

5. Des mesures correctrices pour éviter un impact négatif pour l’indépendant pensionné actif en matière de cotisations sociales.

Ainsi, sur proposition de Sabine Laruelle, une mesure complémentaire sera mise en œuvre pour que, dans le cadre de la suppression de toutes limites à l'activité autorisée à partir de 2013, les indépendants pensionnés qui ont 65 ans et 42 ans de carrière restent redevables, à revenus équivalents, de cotisations sociales d'un niveau identique et non supérieur à celles d'application jusqu'en 2012.

6. Une adaptation des règles fiscales en matière de réduction d’impôt pour les revenus obtenus du travail autorisé après l’âge de la pension.

Ces mesures, après publication au Moniteur belge, entrent en vigueur avec un effet rétroactif  au 1er janvier 2013.