Travail des étudiants : quelles sont les conditions pour bénéficier de cotisations sociales réduites ?

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Informations socio-juridiques

Depuis le 1er janvier 2012, le nombre de jours d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 50 jours maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Ce contingent de 50 jours de travail peut être librement réparti sur toute l’année civile chez un ou plusieurs employeurs. Un taux unique de cotisation de solidarité est par ailleurs appliqué.

Conditions

Pour que la rémunération des 50 premiers jours de travail d’une année civile échappe au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’étudiant doit être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
  • l’étudiant doit être occupé pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement.

Montant de la cotisation de solidarité

Bien que l’étudiant occupé dans les conditions décrites ci-dessus ne soit pas assujetti aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, l’employeur doit retenir une cotisation de solidarité sur le montant de la rémunération qui lui est octroyée, pour ensuite la verser dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale à l’ONSS.

Le taux de cette cotisation est égal à 8,13% du montant de la rémunération brute (5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant).

Conséquences en cas de dépassement du nombre de jours maximum

L’ONSS règle le dépassement du contingent de 50 jours de travail de la manière suivante.

Lorsque l’employeur engage un étudiant sous contrat d’occupation d’étudiant, il a l’obligation d’effectuer une déclaration DIMONA spécifique « étudiant » et cela, que le contingent de 50 jours de travail soit dépassé ou non. Dans la déclaration DIMONA, il doit indiquer, notamment, le nombre de jours de travail par trimestre prévu dans le contrat. S’il apparaît que l’étudiant a été déclaré plus de 50 jours dans la DIMONA au cours de la même année civile (chez un ou plusieurs employeurs), un avertissement (non bloquant) est notifié à l’employeur.

En tout état de cause, l’examen final du dépassement ou non du contingent de 50 jours de travail se fait au niveau de la DmfA (déclaration multifonctionnelle) en établissant également une distinction selon que le dépassement se produit auprès d’un autre employeur ou d’un même employeur.

Dépassement du contingent de 50 jours de travail auprès d’un autre employeur

En premier lieu, il faut déterminer l’employeur chez qui le dépassement du contingent de 50 jours de travail a lieu en se référant, non pas à la date d’occupation effective de l’étudiant, mais à la date à laquelle la déclaration DIMONA a été effectuée !

Lorsqu’un employeur introduit une déclaration DIMONA et qu’il apparaît que le contingent de 50 jours de travail est dépassé en raison de déclarations DIMONA antérieures effectuées par d’autres employeurs, il est averti dans l’accusé de réception de la déclaration DIMONA du nombre de jours de dépassement (avertissement non bloquant).

Au niveau de la DmfA, l’employeur chez qui le dépassement a lieu pourra déclarer la totalité des prestations effectuées chez lui comme prestations « étudiant/cotisation de solidarité ». Toutefois, seule la rémunération pour les jours compris dans les 50 premiers jours du contingent sera soumise à la cotisation de solidarité. La rémunération pour les jours de dépassement du contingent sera, quant à elle, soumise au calcul des cotisations ordinaires.

Dépassement du contingent de 50 jours de travail auprès d’un même employeur

Lorsqu’un employeur déclare dans la DIMONA plus de 50 jours de travail, il est averti du dépassement du contingent de 50 jours de travail dans l’accusé de réception de la déclaration DIMONA.

Si ensuite, au niveau de la DmfA, l’employeur déclare la totalité des jours de travail (les 50 premiers jours + les jours de dépassement) comme prestations « étudiant/cotisation de solidarité », l’étudiant sera assujetti aux cotisations ordinaires pour la totalité des jours de travail.

Par contre, si, au niveau de la DmfA, l’employeur déclare uniquement les 50 premiers jours comme prestations « étudiant/cotisation de solidarité » et les jours de dépassement comme prestations « travailleur ordinaire/cotisations ordinaires », seule la rémunération pour les jours de dépassement sera soumise au calcul des cotisations ordinaires.

Information relative au contingent de 50 jours de travail

Lors de l’engagement d’un jeune dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant, l’employeur doit effectuer une déclaration DIMONA spécifique « étudiant » dans laquelle il renseigne notamment le nombre de jours d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette donnée permet d’alimenter un compteur relatif au contingent de 50 jours consultable par l’étudiant via l’application en ligne « student@work50days » disponible sur le site Internet https://www.mysocialsecurity.be/student/.

Concrètement, l’étudiant peut se connecter à cette application au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token. L’application lui permet de consulter le nombre de jours restants du contingent de 50 jours, de vérifier les périodes de travail prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant conclu avec un ou plusieurs employeur(s) et de vérifier le décompte des jours de travail (jours prévus par le(s) contrat(s) d’occupation d’étudiant, jours déjà prestés et jours encore à prester).

Par ailleurs, l’étudiant peut également, à partir de cette application, générer une attestation pour un employeur potentiel mentionnant, à une date précise, le nombre de jours restants dans le contingent de 50 jours. Cette attestation permet à l’employeur de prendre connaissance du nombre de jours d’occupation dont il peut encore disposer dans les limites du contingent de 50 jours avant de conclure un contrat d’occupation d’étudiant avec le jeune. L’attestation reprend, par ailleurs, un code qui permettra à l’employeur de se connecter au compteur de l’étudiant et de connaître, au moment de la consultation, le nombre de jours restants.  

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Auteur : Catherine Legardien - Legal Department – Partena HR