Tax shift pour les indépendants

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Informations socio-juridiques

Un projet de loi est actuellement en cours et a pour but de diminuer le pourcentage des cotisations sociales des indépendants.

L’avantage consiste en une diminution des cotisations sociales pour les indépendants à partir de 2016. Elle sera de 0,5 % par an pour atteindre 1,5 % de diminution en 2018.

Dès 2016, le taux de 22% des revenus d’un indépendant en régime définitif (après 3 années d’activité) sera réduit à 21,5% (comme pour l’indépendant en 3ème année d’activité).
A partir du 1er janvier 2017, le taux sera de 21 %.
En 2018, il n’y aura plus qu’un seul taux pour tous : 20,50% pour l’indépendant qui a un revenu inférieur à 55.576,94€.

Pour la partie des revenus qui dépassent  de 55.576,94 €, l’indépendant paiera toujours à un taux de 14,16%. Les indépendants vont donc voir leurs charges sociales diminuer et leur pouvoir d’achat augmenter.

Exemples :

  • Revenu net imposable = 10.000 € > diminution de 50 € en 2016, 100 € en 2017 et 150 € en 2018
  • Revenu net imposable = 40.000 € > diminution de 200 € en 2016, 400 e en 2017 et 600 € en 2018