Suppression du malus sur la pension des indépendants dès 2014 : la fin d’une discrimination.

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Informations socio-juridiques

Le malus de pension, qui n’existait plus encore que dans le système de pension des indépendants, fera définitivement partie du passé à partir du 1er janvier 2014. C’est une étape historique dans l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants.

Pour rappel, avec le malus, un indépendant qui prend sa pension de manière anticipée en perd une partie (à moins qu’il ait presté, en 2013, 41 années de carrière). Après plusieurs assouplissements, le malus a été supprimé au 1er  janvier 2013 pour les indépendants qui prennent leur pension à partir de 63 ans et pour ceux qui prennent leur pension avant l’âge de 63 ans, pourvu qu’ils aient une carrière d’au moins 41 ans à leur actif. Dès le 1er janvier 2014, le malus sera définitivement supprimé. Voir tableau récapitulatif ci-dessous.  

Sabine Laruelle: «Cette décision met fin à une injustice que je combats de longue date! Pour rappel, le malus ne pèse plus sur les pensions anticipées des salariés depuis 1991... C’est un nouveau  pas important dans la reconnaissance des travailleurs indépendants et des risques qu’ils prennent tout au long de leur carrière. La suppression de cette mesure va dans ce sens."

Résumé du malus retenu sur la pension d’un travailleur indépendant souhaitant prendre sa retraite de manière anticipée:

 

En 2012

2013

àpd 2014

Carrière

< 42

42 et +

< 41

41 et +

/

60 ans

25%

/

25%

/

/

61 ans

18%

/

18%

/

/

62 ans

12%

/

12%

/

/

63 ans

7%

/

/

/

/

64 ans

3%

/

/

/

/

 

Explicatif :

Jusqu’en 2012, lorsque l’indépendant ne disposait pas d’une carrière de 42 ans, il subissait un malus et le montant de la pension était diminué de :

• 25% en cas de départ à la pension entre 60 et 61 ans

• 18% en cas de départ à la pension entre 61 et 62 ans

• 12% en cas de départ à la pension entre 62 et 63 ans,

• 7% en cas de départ à la pension entre 63 et 64 ans

• 3% en cas de départ à la pension entre 64 et 65 ans

Depuis le 1er janvier 2013, plus aucun malus n’est appliqué en cas de départ à la pension anticipée à 63 ou 64 ans ou lorsque le bénéficiaire dispose d’une carrière professionnelle de 41 ans.

Pour tous les départs à la pension qui interviendront à partir du 1er janvier 2014, plus aucun malus ne sera désormais appliqué sur le montant de la pension.

En parallèle, le Gouvernement a décidé de moderniser le système de bonus de pension, également dès le 1er janvier 2014.

Via le bonus pension, introduit en 2005 afin d’encourager les citoyens à travailler plus longtemps, chaque salarié, fonctionnaire et indépendant qui travaille au-delà de 62 ans ou qui dispose d’une carrière professionnelle d’au moins 44 années,  se voit octroyer un bonus qui vient compléter son montant de pension.

Le système de bonus actuel expire le 31 décembre 2013.

Sur avis de la Commission d'étude sur le vieillissement, le système actuel de bonus est remplacé à partir du 1er janvier 2014 par un nouveau dispositif, commun à tous les régimes belges de pension. 

 

Pour les travailleurs indépendants, le nouveau dispositif de bonus présente les caractéristiques suivantes :

  • Octroyé à ceux qui poursuivent plus d’un an leur activité professionnelle au-delà de la date à laquelle ils peuvent partir à la pension anticipée. Ainsi, un indépendant qui peut prendre sa pension anticipée à 62 ans et qui a une carrière de 40 ans en 2016 aura droit à un bonus pour les années de travail effectuées à partir de ses 63 ans.
  • Octroyé aussi directement à ceux qui poursuivent au-delà de 65 ans (avec condition de carrière : 40 ans).
  • Le montant du bonus est progressif en fonction de la durée du prolongement de l’activité. Le bonus s'élève à:

-        117 euros par trimestre pendant les 4 premiers trimestres de la période de référence;

-        132,60 euros par trimestre du 5e  au 8e  trimestre de la période de référence;

-        148,20 euros par trimestre du 9e  au 12e  trimestre de la période de référence;

-        163,80 euros par trimestre du 13e  au 16e  trimestre de la période de référence;

-        179,40 euros par trimestre du 17e  au 20e  trimestre de la période de référence;

-        195 euros par trimestre à partir du 21e  trimestre de la période de référence.

  • Les bonus s’ajoutent au montant de la pension annuelle au moment de la prise de pension.
  • Les périodes d’activité avant le 1er janvier 2014 qui ouvrent un droit au bonus de pension actuel restent valables.

 

Source : cabinet de la Ministre Sabine Laruelle.