Statut unique : quelles seront les règles en matière de licenciement à partir du 1er janvier 2014 ?

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Informations socio-juridiques

De nouveaux délais de préavis identiques pour les ouvriers et les employés seront d’application à toute rupture de contrat notifiée à partir 1er janvier 2014. Dans le cadre de cet Infoflash, nous examinons, plus précisément, les principales règles en matière de licenciement. Celles relatives à la démission feront l’objet d’un prochain Infoflash.

Attention ! Les règles décrites ci-dessous s’inscrivent dans le cadre de l’uniformisation des statuts ouvrier – employé (le « statut unique »). Ces nouvelles dispositions n’ont pas encore fait l’objet d’un texte de loi publié au Moniteur belge. Elles sont contenues dans un projet de loi, lequel pourrait encore subir quelques modifications.

Quels sont les nouveaux délais de préavis ? 

Les nouveaux délais de préavis en cas de licenciement sont exprimés en semaines (et non plus en mois ou en jours) et se constituent de la manière suivante :

Ancienneté

Délai

Ancienneté

Délai

Ancienneté

Délai

0 - <3 mois

2 semaines

6 - <7 ans

21 semaines

18 - <19 ans

57 semaines

3 - <6 mois

4 semaines

7 - <8 ans

24 semaines

19 - <20 ans

60 semaines

6 - <9 mois

6 semaines

8 - <9 ans

27 semaines

20 - <21 ans

62 semaines

9 - <12 mois

7 semaines

9 - <10 ans

30 semaines

21 - <22 ans

63 semaines

12 - <15 mois

8 semaines

10 - <11 ans

33 semaines

22 - <23 ans

64 semaines

15 - <18 mois

9 semaines

11 - <12 ans

36 semaines

23 - <24 ans

65 semaines

18 - <21 mois

10 semaines

12 - <13 ans

39 semaines

24 - <25 ans

66 semaines

21 - <24 mois

11 semaines

13 - <14 ans

42 semaines

25 - <26 ans

67 semaines

2 - <3 ans

12 semaines

14 - <15 ans

45 semaines

26 - <27 ans

68 semaines

3 - <4 ans

13 semaines

15 - <16 ans

48 semaines

27 - <28 ans

69 semaines

4 - <5 ans

15 semaines

16 - <17 ans

51 semaines

28 - <29 ans

70 semaines

5 - <6 ans

18 semaines

17 - <18 ans

54 semaines

29 - <30 ans

71 semaines

Remarque - Une convention collective de travail sectorielle ne peut prévoir des délais de préavis plus favorables au travailleur que ceux repris dans le tableau ci-dessus. Il est par contre possible de déroger à ces délais de préavis au niveau de l’entreprise et au niveau individuel. Ces délais ne peuvent évidemment pas être moins favorables que les délais légaux.

Quels sont les travailleurs concernés ? 

Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) occupés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle débute l’exécution de ce contrat (avant ou à partir du 1er janvier 2014).

Il y a toutefois lieu de faire la distinction entre les travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 et ceux dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014.

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 se voient appliquer les nouveaux délais de préavis en fonction de leur ancienneté (voyez le tableau).

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014  

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014 ont droit à un préavis dont la durée se calcule en trois étapes (système du cliquet) :

  • Etape 1 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013.
    Attention ! Spécificités pour les employés « supérieurs » (rémunération annuelle brute supérieure à 32.254€) : le délai de préavis est fixé à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois ;
  • Etape 2 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez le tableau) ;
  • Etape 3 : addition de ces deux délais.

Exemples :

1. Un ouvrier et un employé sont entrés en service le 01.03.2014 et sont licenciés le 01.06.2016. Quel est leur délai de préavis ?

  • Engagement après le 01.01.2014 => application du tableau
  • Ancienneté de 2 ans et 3 mois => 12 semaines (délai identique pour les deux travailleurs)

2. Un employé (dont la rémunération annuelle brute est < à 32.254€) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

  • Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
  • Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 3 mois/5 ans d’ancienneté entamée => 3 mois
  • Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
  • Etape 3 : total => 3 mois et 12 semaines

3. Un employé (dont la rémunération annuelle brute est > à 32.254€) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

  • Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
  • Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1 mois/année d’ancienneté entamée => 5 mois
  • Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
  • Etape 3 : total => 5 mois et 12 semaines

4. Un ouvrier (CP n°100 – application des délais de préavis de la CCT n°75 au 31.12.2013) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

  • Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
  • Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => entre 6 mois et 5 ans (CCT n°75) => 35 jours
  • Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
  • Etape 3 : total => 35 jours et 12 semaines

Quand les nouveaux délais de préavis prennent-ils cours ? 

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée, aussi bien pour les ouvriers que les employés.

Les règles en matière de notification du préavis restent, quant à elles, inchangées (lettre recommandée ou exploit d’huissier).

 

Remarque – Des délais de préavis dérogatoires sont prévus pour les ouvriers appartenant à certaines commissions paritaires ou exerçant certaines activités. Nous y reviendrons ultérieurement.

Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, DOC 53 3144/001, http://www.lachambre.be.

 

Auteur : Catherine Legardien - Legal Department – Partena HR