Soumettre les honoraires des avocats à la T.V.A : une fausse bonne idée ?

Categorie: 
Prises de position d’IZEO

Les faits

Le gouvernement a décidé, lors de l’exercice de contrôle budgétaire de juin 2013, de soumettre les avocats à la TVA, avec effet, en principe, au 01/01/2014.  Jusqu’ici, les honoraires d’avocats n’étaient pas frappés de TVA en vertu d’une exonération acceptée par les autorités européennes.

L’impact budgétaire brut estimé de cette mesure, selon les projections du gouvernement, est de 160 millions d’euros, résultant pour moitié de la suppression du versement d’une compensation à l’Union Européenne, et pour l’autre moitié des 80 millions d’euros de TVA à verser par les avocats.

Il faut cependant déduire de cette recette brute les coûts nouveaux supportés par les pouvoirs publics : la TVA que payera le SPF Justice sur les dépenses de l’aide juridique (dont le budget s’élevait à 78 millions EUR en 2012) et  le coût pour l’Etat de la gestion et du contrôle de 16.000 nouveaux assujettis à la TVA.  En outre, une partie de la TVA facturée par les avocats sera déduite en aval par leurs clients assujettis, de telle sorte que le rendement net de cette mesure est ramené à 90 millions d’euros…

L’enjeu en valait-il la chandelle ?  On est en droit de se poser la question.

La vison d’IZEO

Pour IZEO, qui représente et défend les indépendants et les professions libérales, cette mesure est très loin de récolter un satisfecit minimal.

« Tordons d’abord le cou à un canard, déclare Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire général d’IZEO, car on a lu tout et n’importe quoi sur cette question, notamment que les avocats payeront enfin la TVA, comme si ils ne le faisaient pas déjà aujourd’hui !  Les avocats ont bien évidemment toujours payé la TVA sur leurs investissements et leurs frais professionnels.  Ce qui changera, c’est que désormais ils percevront la TVA sur leurs honoraires et déduiront logiquement  la TVA payée sur leurs achats.  Qui payera davantage, in fine ?  Ce sont les justiciables, c’est-à-dire les citoyens particuliers, certains indépendants, le monde associatif et les pouvoirs publics.  Chaque fois qu’ils feront appel aux conseils d’un avocat, ils payeront  21 % de TVA en surcoût des  honoraires de leur conseiller. » 

Les conséquences

Cette mesure, si elle sera le plus souvent neutralisée pour les entreprises et les indépendants assujettis à la TVA avec droit à la déduction totale, va pénaliser une large catégorie de justiciables non assujettis à la TVA (qui ne récupèrent pas la TVA payée à leurs fournisseurs) :

  • Les particuliers
  • Les indépendants exemptés (les professions médicales)
  • Les asbl exemptées
  • Le monde du non-marchand
  • Le secteur public

Pour tous ces acteurs, la note s’alourdira de 21 % de TVA.

Pour les plus démunis, bénéficiaires en totalité ou en partie de l’aide juridique (Pro Deo), ce surcoût sera à charge du SPF Justice.  C’est ce dernier qui devra supporter une ardoise supplémentaire estimée à 20 millions d’euro.  Voilà qui réduit déjà sensiblement l’efficacité budgétaire de cette mesure, indique Miguel Van Keirsbilck, d’autant plus que le niveau absolument indécent des honoraires actuellement payés par l’Etat aux avocats se consacrant à des affaires en Pro Deo, de l’ordre de 10 € de l’heure, n’est pas tenable : il faudra nécessairement augmenter cette rétribution à  brève échéance ! »

Par ailleurs, pour tous les particuliers faisant appel aux services d’un avocat pour des affaires civiles ou pour leur défense pénale,  les honoraires d’avocats seront renchéris de 21 %.  Pour les citoyens et les familles, c’est évidemment un surcoût très pénalisant, dont on peut craindre qu’il  rende l’accès à la justice plus difficile.

Enfin, conséquence indirecte supplémentaire : les primes d’assurances pour des polices « Défense en justice », mais aussi pour les contrats d’assurance classiques « RC Auto » « Incendie » ou « RC familiale », qui comportent une garantie protection juridique, subiront immanquablement une augmentation.

 

Les questions :

  1. Cette mesure, si elle est maintenue, soulève de très nombreuses questions, qui nécessitent selon IZEO d’être abordées en tenant compte de leur impact concret sur les avocats. De nombreux avocats pourraient rencontrer des problèmes de liquidités si la TVA est due au moment de la facturation des honoraires, et non au moment de l'encaissement effectif. En effet, les impayés ne sont pas rares, et de nombreux clients demandent un étalement du payement des honoraires.  Il n’est pas envisageable pour IZEO que l’avocat avance la TVA sur des honoraires qui seront parfois payés très tard, ou ne seront jamais payés.
  2. Qu’en sera-t-il de la TVA sur les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridique ? C'est l'Etat qui paye, mais avec plus d'une année de retard par rapport aux prestations effectuées !  Quand les avocats seraient-ils redevables de cette TVA ?
  3. Quid des avocats stagiaires ?  Leur rétribution de base est limitée et ils ne facturent que de très faibles honoraires. Auront-ils accès au régime de la franchise de TVA, pour lequel le plafond devrait être augmenté prochainement ?  Pour IZEO, c’est très clair : il faudra que la fixation de ce plafond leur donne effectivement accès à ce régime, si c’est leur choix !
  4. A-t-on suffisamment mesuré l’impact de cette mesure sur la gestion comptable d’un cabinet d’avocat ?  Rien n’est moins sûr, et on peut craindre que certains avocats plus âgés envisagent tout simplement d’arrêter, face à cette complexité de gestion supplémentaire !
  5. Quid de la période charnière ?  Par exemple : un dossier ouvert en 2013 avec provisions, puis clôturé en 2014 : sur quelle quote-part d’honoraires la TVA sera-t-elle due ?

On le voit, les questions pratiques demeurent nombreuses.

 

Les revendications d’IZEO

Si cette mesure est inéluctable - quod non, diraient les avocats - alors qu’au moins elle s’applique de manière équilibrée, martèle Miguel Van Keirsbilck.

Cet équilibre revendique que

  1. les rétributions de l’aide juridique soient augmentées jusqu’à un seuil décent, et payées dans des délais raisonnables
  2. la TVA soit due au moment de l’encaissement des honoraires et non pas au moment de la prestation ou de la facturation
  3. les avocats puissent déduire la TVA dite « historique » sur leurs investissements non encore amortis, et bénéficient de ces remboursements sans aucune forme d’étalement.

Pour le surplus, IZEO s’interroge : le gouvernement a-t-il suffisamment étudié la question d’un taux différencié selon que le justiciable soit ou ne soit pas assujetti lui-même à la TVA ?  On peut imaginer de différencier les contextes « B2C » et « B2B » et de maintenir un taux réduit de 6 % pour les particuliers.  C’est une piste qui doit au minimum être étudiée dans ses derniers retranchements.  Car l’accès à la justice doit pouvoir être considéré comme un bien de première nécessité.