Secteur Horeca : modifications en vue

Categorie: 
Informations socio-juridiques

Le Conseil des Ministres de ce 26 avril 2013 a adopté plusieurs projets relatifs au secteur Horeca.
Nous examinons la portée de ces décisions ci-dessous.

Nouvelle réduction de cotisations ONSS pour les travailleurs fixes

Une nouvelle réduction de cotisations patronales de sécurité sociale est créée spécifiquement pour les employeurs appartenant au secteur Horeca.
L’employeur du secteur Horeca qui occupe maximum 50 travailleurs a droit à une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale pour maximum 5 travailleurs occupés à temps plein sous contrat de travail fixe.

Pour bénéficier de cette réduction de cotisations ONSS, l’employeur doit introduire le système de la caisse enregistreuse certifiée (au plus tard fin 2015) et y enregistrer la présence de tous ses travailleurs.
La réduction s’élève à 500 €/trimestre et par travailleur. Elle n’est pas limitée dans le temps.

La réduction est de 800 €/trimestre si le travailleur a moins de 26 ans.

Le projet d’arrêté royal détermine la base de calcul du nombre de travailleurs occupés par l’employeur. Il définit les concepts de « contrat de travail à temps plein » et de « travailleur fixe ». 

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle réduction de cotisations ONSS n’est pas encore connue.

Réforme du statut des travailleurs occasionnels

Le statut du travailleur occasionnel dans le secteur Horeca va subir des modifications à partir du 1er octobre 2013 au plus tard :

  • Les travailleurs occasionnels pourront être occupés sous ce statut à concurrence de maximum 50 jours/an ;
  • L’employeur pourra user de ce système pendant maximum 100 jours/an ;
  • Sous ce statut, les cotisations sociales seront calculées sur un forfait de 7,5 €/h avec un maximum de 45 €/jour ;
  • La retenue de précompte professionnel s’élèvera à 33%.

L’avant-projet de loi précise que la notion de travailleur occasionnel reste inchangée.

L’étudiant pourra combiner son statut d’étudiant (maximum 50 jours/an) avec le statut de travailleur occasionnel (maximum 50 jours/an).

Ce nouveau statut n’est pas couplé à l’introduction de la caisse enregistreuse (contrairement à la réduction de cotisations ONSS dont question ci-avant).

Le projet d’arrêté royal adapte également les données qui doivent être communiquées dans la déclaration Dimona.

Utilisation de la caisse enregistreuse

L’avant-projet de loi prévoit une procédure de certification de la caisse enregistreuse par laquelle l’employeur doit enregistrer la présence de tous ses travailleurs pour au plus tard fin 2015. Il s’agit d’une des conditions à respecter par l’employeur s’il souhaite pouvoir bénéficier de la réduction de cotisations ONSS dont question ci-avant pour certains de ses travailleurs fixes.

Cette procédure de certification doit être respectée par le fabricant, l’importateur et le distributeur du système de caisse enregistreuse.

A ce jour, ces modifications ne font pas encore l’objet de textes officiels et n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que les textes seront disponibles.

Sources : communiqués du Conseil des ministres du 26 avril 2013.
Auteur : Anne Ghysels - Legal Department – Partena HR