Saint-Gilles et Ixelles, reconnues (en partie) comme centre touristique

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Informations socio-juridiques

Les communes d’Ixelles et de Saint – Gilles avaient introduit une demande de reconnaissance comme centre touristique. Une suite favorable a été donnée à leur demande et ces deux communes ont droit, désormais, et en partie, au statut de centre touristique. Ce qui leur permet d’occuper leur personnel le dimanche.

INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE

Le travail le dimanche est, en principe, interdit. Comme à tout principe, il existe cependant nombre d’exceptions.

DÉROGATIONS : LES CENTRES TOURISTIQUES

Indépendamment d’autres dérogations (totales ou partielles) prévues par la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les magasins de détail et les salons de coiffure établis dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques peuvent occuper leurs travailleurs toute la journée du dimanche (art.14,§2 de la loi du 16 mars 1971).

Le travail le dimanche est autorisé :

  • du 1er mai au 30 septembre ;
  • pendant les vacances de Noël et de Pâques de l’enseignement organisé, subventionné ou agréé par les Communautés ;
  • en dehors des périodes susvisées, pendant au maximum 13 dimanches par année calendrier. Il doit s’agir :
    • soit de dimanches où il y a une affluence touristique en raison de l’existence de curiosités ou de sites renommés à caractère culturel, historique ou religieux ou par la beauté de la nature ;
    • soit de dimanches où se tiennent des salons, expositions, musées, foires commerciales, industrielles ou agricoles, marchés, braderies, cortèges et manifestations sportives.

On notera et cela est essentiel que le quota de dimanches pendant lesquels le travail le dimanche est autorisé s’établit par entreprise et non par travailleur individuel (Cass., 10 novembre 2014, J.T.T., 2015, p.201).

Un centre touristique doit être reconnu comme tel par le Ministre de l’Emploi et du Travail sur la base des critères, conditions et procédure fixés par l’arrêté royal du 9 mai 2007.

La demande de reconnaissance - dûment motivée et accompagnée de pièces justificatives - comme centre touristique est introduite par lettre recommandée par le Collège du Bourgmestre et des Echevins auprès du Ministre de l'Emploi, à l'adresse du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée mais à tout moment, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut inviter une commune bénéficiant d'une reconnaissance comme centre touristique à démontrer qu'elle satisfait encore aux conditions légales. A défaut de réponse dans le délai imparti ou si les critères de reconnaissance ne sont plus respectés, la commune (ou la partie de la commune) perdra son statut de centre touristique et les avantages qui l’accompagnent.   

SAINT – GILLES ET IXELLES

Depuis le 14 avril 2016, une partie du territoire de la commune de Saint-Gilles qui comprend la section de l'avenue Louise comprise entre l'intersection avec l'avenue de la Toison d'Or jusqu'à la place Stéphanie et la section de la rue Stas comprise entre l'avenue Louise et la rue Dejoncker est reconnue comme centre touristique.

Les éléments qui justifient cette reconnaissance ont été les suivants :

  • la commune de Saint-Gilles fait la preuve que l'accueil touristique est assuré par la Région de Bruxelles-Capitale, via l'asbl " Visitbrussels " ;
  • le dossier introduit démontre que le tourisme est d'une importance primordiale pour la commune de Saint-Gilles ;
  • la proximité géographique immédiate de la zone géographique concernée avec celle dite du " Pentagone ", elle-même reconnue comme centre touristique ;
  • ces deux zones à haut potentiel touristique exercent l'une sur l'autre une attractivité réciproque qui attire un afflux de touristes.

Sur la base de considérations identiques, la partie du territoire de la commune d'Ixelles qui comprend la section de l'Avenue de la Toison d'Or comprise entre l'intersection avec la chaussée d'Ixelles et l'intersection avec l'avenue Louise, la galerie porte de Louise, la galerie de la toison d'Or et la section de l'avenue Louise comprise entre l'intersection avec l'Avenue de la Toison d'Or jusqu'à la place Stéphanie a également été reconnue comme centre touristique (entrée en vigueur le 24 mars 2016).

Sources : Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Saint-Gilles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, M.B., 14 avril 2016 ; Arrêté ministériel du 4 mars 2016 de reconnaissance d'une partie de la commune d'Ixelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, M.B. , 14 mars 2016.

Source : Legal Department – Partena Professional