Revenus autorisés pour les pensionnés – montants 2014

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Informations socio-juridiques

Une personne pensionnée peut exercer une activité professionnelle mais la rémunération qui en résulte ne peut dépasser certains plafonds sous peine de perdre le bénéfice de sa pension.

Depuis le 1er janvier 2013, les pensionnés âgés de 65 ans ou plus peuvent avoir des revenus complémentaires illimités pour autant qu'ils justifient une carrière professionnelle d'au moins 42 ans au moment de la prise de cours de la retraite.

Par le passé, le bénéficiaire d'une pension qui souhaitait exercer une activité professionnelle autorisée devait effectuer une déclaration préalable auprès de l'ONP. Hormis quelques exceptions, cette obligation de déclaration a été supprimée pour tous les pensionnés depuis le 1er janvier 2013.

Voici le montant de ces limites indexées pour l’année 2014.

Montants au 1er janvier 2014 : 

Revenu maximum autorisé pour une activité en tant que

 

Pensionné avant l’âge légal de la pension

Pensionné avant l’âge légal de la pension et bénéficiant uniquement d’une pension de survie

Pensionné ayant atteint l’âge légal de la pension

Pensionné âgé de 65 ans ou plus et ayant une carrière de 42 ans ou plus

Salarié, autre activité, mandat, charge ou office

Sans enfant à charge

7.718,00 EUR

17.971,00 EUR

22.293,00 EUR

Pas de limite

Avec enfant à charge

11.577,00 EUR

22.464,00 EUR

27.117,00 EUR

Pas de limite

Indépendant (ou exercice simultané d’activités salariée et indépendante)

Sans enfant à charge

6.175,00 EUR

14.377,00 EUR

17.835,00 EUR

Pas de limite

Avec enfant à charge

9.262,00 EUR

17.971,00 EUR

21.694,00 EUR

Pas de limite

 

Source : Avis concernant l’indexation des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013, M.B. 07.02.2014, p.11068.

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department – Partena HR