Renforcement de la réduction groupe-cible « 1ers engagements » à partir du 1er janvier 2015

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Informations socio-juridiques

L’accord gouvernemental a prévu le renforcement de la réduction groupe-cible de cotisations patronales de sécurité sociale « 1ers engagements » à partir du 1er janvier 2015.

Bien que cette mesure soit favorable aux 5 premiers engagements d’un nouvel employeur, seules les réductions pour les 3 premiers engagements seront renforcées.

Ainsi un indépendant qui décide d’engager son 1er travailleur dès le 1er janvier 2015 bénéficiera de 6200 € de réductions de cotisations patronales à l’ONSS pour la 1ère année d’occupation .

L’avant-projet de loi-programme prévoit la création de 3 nouveaux forfaits de réduction groupe-cible :

  • G14 = 1550 €
  • G15= 1050 €
  • G16= 450 €

Jusqu’au 31 décembre 2014, la réduction groupe-cible « 1ers engagements » se présente comme telle :

 

Les 5 premiers trimestres

les 4 trimestres suivants

les 4 trimestres suivants

1er engagement

1500 €/trimestre

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

2ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

400 €/trimestre

3ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

-

4ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

-

5ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

-

A partir du 1er janvier 2015, la réduction groupe-cible pour les 3 premiers engagements est majorée de 50 €/trimestre :

 

Les 5ers trimestres

les 4 trimestres suivants

les 4 trimestres suivants

1er engagement

1550 €/trimestre

1050 €/trimestre

450 €/trimestre

2ème engagement

1050 €/trimestre

450 €/trimestre

450 €/trimestre

3ème engagement

1050 €/trimestre

450 €/trimestre

-

4ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

-

5ème engagement

1000 €/trimestre

400 €/trimestre

-

Les autres modalités d’application de cette mesure ne connaitront aucun changement.

Ce renforcement s’applique tant aux employeurs qui bénéficiaient déjà de cette mesure avant le 1er janvier 2015 qu’aux employeurs qui effectuent leurs premiers engagements après cette date.

A l’heure actuelle, ce renforcement de la réduction ne fait pas encore l’objet d’un texte légal publié au Moniteur belge mais uniquement d’un projet d’arrêté royal.

Sources : avant-projet de loi-programme ; projet d’arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe-cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur, Conseil des Ministres du 18 décembre 2014.

Auteur : Partena HR Legal Department