Renforcement de la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés.

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Informations socio-juridiques

Dans le cadre de la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés, le législateur a apporté un certain nombre d’adaptations à la loi qui règle les relations de travail. La loi a été récemment publiée dans le moniteur belge.

La législation en bref

La loi originale, qui date de 2006, introduit un certain nombre de critères généraux devant permettre de déterminer la nature de la relation de travail. Elle introduit également un ‘ruling social’ via la commission de règlement de la relation de travail. Cette commission n’étant toutefois pas opérationnelle, de nombreuses dispositions de la loi sont restées lettre morte.

Désireux de renforcer la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés, le législateur a apporté différentes adaptations à la loi susmentionnée : introduction de la présomption légale dans plusieurs secteurs lorsque certains critères spécifiques sont remplis, modification de la composition de la commission de règlement de la relation de travail, et extension de la possibilité de demander un ruling social.

Introduction d’une présomption légale dans certains secteurs

Principe

Les secteurs de la construction, du gardiennage, du transport et du nettoyage se voient introduire un certain nombre de critères spécifiques. Quelqu’un qui répond à la moitié ou plus de ces critères, est présumé être un travailleur. La présomption est réfragable. Il est, en d’autres termes, toujours possible de fournir la preuve du contraire.

Il s’agit des critères suivants :

  • défaut d’un quelconque risque financier ou économique ;
  • défaut de pouvoir de décision en ce qui concerne la politique financière ;
  • défaut de pouvoir de décision en ce qui concerne la politique d’achat ;
  • défaut de pouvoir de décision en ce qui concerne la politique des prix ;
  • défaut d’une obligation de résultats ;
  • garantie du paiement d’une indemnité fixe, quels que soient les résultats de l’entreprise ;
  • ne pas pouvoir engager librement du personnel ;
  • ne pas se comporter comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou n’avoir qu’un seul commanditaire ;
  • travailler dans des locaux d’autres personnes ou avec du matériel mis à sa disposition, financé par le cocontractant.

Relations de travail familiales exclues

La présomption légale introduite dans les secteurs précités ne s’applique toutefois pas aux relations de travail familiales. Par relation de travail familiale, il faut entendre une relation entre :

  • des parents et des alliés jusqu’au troisième degré ;
  • des cohabitants légaux ;
  • une société et une personne physique alliée jusqu’au troisième degré ou cohabitant légalement avec un associé qui détient plus de 50 % des actions.

Extension à d’autres secteurs ?

La présomption légale peut également être étendue à d’autres secteurs ou professions par arrêté royal, après avis des partenaires sociaux.

Ruling social via la commission administrative de règlement des relations de travail

La commission a pour tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d’une relation de travail déterminée. Cette commission se composait auparavant d’une chambre administrative et d’une chambre normative mais le projet de loi supprime la chambre normative. D’où le changement de nom de la commission, qui devient la Commission administrative de règlement des relations de travail.

Les parties peuvent demander à cette commission un ruling social et faire examiner ainsi leur relation de travail. Le ruling peut être demandé préalablement au début de la relation de travail et au plus tard dans les 12 mois suivant le début de la relation de travail.

En outre, le ruling social peut être demandé dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification de la loi ou dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur d’une nouvelle partie de la loi, par exemple en cas de fixation, par arrêté royal, de nouveaux critères pour un secteur déterminé.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2013.

Source : La loi du 25 aout 2012 modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail, M.B. 11 septembre 2012.

Auteur : Lies Planckaert