Update 23/03 _ consultez l'update.
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Mesures pour les indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés actifs.
Chers entrepreneurs, chers membres,
Suite à la crise du coronavirus, le Conseil national de Sécurité a pris des mesures radicales mais indispensables au bien-être de tous. Le but est évidemment d'éviter l'explosion de la pandémie et de gérer au mieux la situation sanitaire afin de préserver les citoyens.
Les conséquences sur l'activité économique seront extrêmement lourdes. Notre volonté est de vous soutenir et de vous informer au mieux dans cette situation inédite.
Que faire si vous êtes malade ?
En tant qu'entrepreneur, vos contacts sont nombreux et il n'est pas impossible que vous contractiez le coronavirus. Dans ce cas, vous êtes en incapacité de travail et vous avez droit, dès le premier jour, à une allocation de la mutuelle. La condition est que vous soyez malade au minimum huit jours. Contactez votre médecin dès que possible. Car l'allocation sera payée au plus tôt à partir de la date à laquelle votre médecin établit la preuve de votre incapacité de travail. Prenez ensuite contact avec votre mutualité qui est chargée de mettre en paiement cette allocation.
Vos revenus baissent ou vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre activité d'indépendant
Ceux qui ne sont pas malades peuvent aussi subir les dommages collatéraux du coronavirus. Il est ainsi possible que vous soyez soumis à une quarantaine préventive ou que vous ne puissiez temporairement pas revenir de l'étranger de sorte que vous soyez forcé d'interrompre votre activité indépendante. Ou bien que le nombre de vos clients soit impacté, ce qui entraîne une diminution de votre chiffre d'affaires. Pour ces situations aussi, les autorités ont mis en place un certain nombre de mesures.
Diminution de revenus
Vos revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire de vos cotisations sociales 2020 ? Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que vous subissez les conséquences du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux. Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Le report
Vous pouvez demander un report de paiement pour les deux premiers trimestres de 2020.
Introduisez votre demande avant le 15 juin 2020 !
Envoyez à cet effet un e-mail à votre caisse d’assurance sociale en mentionnant:
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Demande de report de paiement coronavirus
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Votre nom, prénom et domicile
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Votre Numéro National
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Votre numéro d'entreprise, le nom et le siège de votre entreprise
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Le secteur dans lequel votre société est active
Important : ajoutez une pièce justificative démontrant que vous subissez des désagréments liés au coronavirus, par exemple une preuve que votre chiffre d'affaires a baissé.
Votre demande est complète ?
Vous bénéficierez alors d'un report d'un an pour payer vos cotisations.
Veillez alors à ce que les cotisations pour le premier trimestre aient été versées sur notre compte au plus tard le 31 mars 2021. Les cotisations pour le deuxième trimestre doivent avoir été versées au plus tard pour le 30 juin 2021.
Attention, veuillez noter que cette mesure ne vaut pas pour les trimestres que vous avez déjà payés ou pour une régularisation.
Update 20/03
En raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures viennent d’être prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :
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Un formulaire de demande simplifié pour l’introduction d’une demande de dispense pour le 1er trimestre 2020 (en raison de l'impact de la crise du coronavirus) peut être utilisé à titre temporaire.
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Les formulaires de demande susmentionnés peuvent, à titre exceptionnel, être également introduits par lettre ou par courrier électronique à votre caisse.
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A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense valable et recevable (dans le cadre du coronavirus). Les nouveaux travailleurs indépendants (starters) ont donc la possibilité d’introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée.
Vous pouvez demander cette dispense :
Attention, cette mesure s'applique uniquement aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi statut.
Update 20/03
La Commission des Affaires Sociales a approuvé ce mardi 17 mars le texte de loi sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité (troisième pilier du droit passerelle) en raison du coronavirus COVID-19.
Le droit passerelle (= interruption forcée) dans le cadre de ces mesures de crise temporaires sera accordé pour les mois de mars et avril 2020.
2 types d’activité sont distinguées pour l’application de ces mesures :
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Les indépendants dont l’activité est limitée ou interdite dans le cadre des mesures sanitaires urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus ont droit automatiquement à la prestation financière de droit passerelle, (soit 2 fois 1.291,69 euros ou 1.614,10 euros si vous avez des personnes à charge). Pour ces secteurs d’activité, il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces indépendants.
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Les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs au cours de ces mois peuvent prétendre à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020. Pour cela, l'interruption doit être totale.
Attention, cette mesure s'applique uniquement aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi-statut.
Des mesures temporaires d’assouplissements des conditions d’octroi du droit passerelle ont aussi été mises en places.
Cette mesure s'applique uniquement aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants maxi statut.
D'autres mesures d'aide ?
Il vous est possible d'avoir recours à toute une série de mesures de soutien en matière économique, fiscale et ONSS. Pour vous aider, Partena Professional à rédigé un FAQ afin de répondre au mieux et rapidement à vos différentes questions. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
Mesures prises par les régions
Où trouver des informations complémentaires à ce sujet ?
Des informations complémentaires sur ce virus sont mises à disposition sur différents sites :
L'institut National des Indépendants met aussi à disposition un Call Center dans le but de répondre à toutes les questions quant aux droits et aux mesures mises en place par le gouvernement fédéral telles que la dispense, le report ou la réduction des cotisations sociales, le fait de pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, ou encore des mesures en matière fiscale et de chômage économique.
Ce call center est disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 en formant le numéro gratuit 0800/12.018.
IZEO est à vos côtés et vous aide à surmonter l’impact économique de cette crise sanitaire.
Update 18/03_17H45
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer à temps ma cotisation sociale du 1er trimestre de 2020 ou mes cotisations de régularisation échues au 31.03.2020?
Le gouvernement autorise les Caisses d’assurances sociales à ne pas réclamer à leurs affiliés les majorations suite au retard de paiement des montants dus pour le 31.03.2020. Les Caisses d’assurances sociales pourront demander d’initiative l’annulation de ces majorations auprès de l’INASTI ( Institut National des travailleurs Indépendants). L’INASTI l’accordera ensuite automatiquement.
Attention, les cotisations du premier trimestre 2020 et/ou les régularisations échues au 31.03.2020 devront donc être payées au plus tard pour le 30.06.2020. Au-delà de cette date, les majorations trimestrielles de 3% seront recalculées
Constitution d’un fonds de solidarité de de 350 millions d’euros par le Gouvernement de Wallonie.
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 350 millions dont 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;
Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :
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5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
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La restauration (code NACE 55) ;
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L’hébergement (code NACE 56) ;
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Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
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Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
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2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
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Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).
Ces indemnités concernent potentiellement environ 55.000 entreprises et indépendants.
La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.
Nous vous tiendrons informés dès que la plateforme sera mise en ligne.
Voici les mesures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
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Une prime unique de 4.000€ par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
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La restauration (code NACE 56) ;
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L’hébergement (code NACE 55) ;
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Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
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Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
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Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).
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Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées dès que possible.
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Une prime unique de 2.000 EUR pour les salons de coiffure (code NACE 96.021) ; Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées sur cette page d’information dès que possible.
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La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
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Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros;
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La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment :
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la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
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la possibilité d’un prêt à taux réduit pour les établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes.
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Un moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;
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Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérés voire anticipés des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
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Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000€.
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Pour le secteur des taxis : le renoncement à la taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
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En économie sociale et pour les titres-services : normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19.
Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenue. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur.
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En commerce extérieur : hub.brussels est chargé du suivi régulier de l'impact de Covid-19 sur l'économie bruxelloise et en particulier sur les secteurs à haut risque. Il existe une coopération étroite avec les acteurs privés. Suite à l'annulation de missions à l'étranger (grandes foires, missions dans des zones à risque), hub.brussels contacte individuellement les entreprises pour leur expliquer clairement les détails techniques (informations sur l'annulation, explication de la manière dont le remboursement de leurs frais peut être organisé, etc.) En fonction de l'évolution de la situation, hub.brussels présentera des propositions alternatives pour les missions annulées.
Source : 1819.brussels.
Consultez ici l’ensemble des mesures sur le site du 1819.
Le SPF Finances propose un plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard ou la remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes :
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Précompte professionnel
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TVA
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Impôt des personnes physiques
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Impôt des sociétés
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Impôt des personnes morales
Le formulaire pour le plan de paiement est en ligne.
Dispsense de cotisations sociales - Voir ci-dessus
Aides pour les indépendants à titre complémentaire ou les indépendants pensionnés actifs.
Vous êtes indépendant à titre complémentaire
Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report
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Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.
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Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
Vous êtes indépendant pensionné actif
Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report
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Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.
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Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
