PROJET DE LOI SUR L’EXONERATION DE 6000€ PAR AN POUR DES REVENUS OCCASIONNELS

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Prises de position d’IZEO

OPPOSÉ À CE PROJET, IZEO DEMANDE A TOUT LE MOINS  DE LIMITER A TROIS ANS LE BENEFICE INDIVIDUEL DE CETTE EXONERATION

Bruxelles, le 15 janvier 2018,

Le Gouvernement fédéral a initié un projet de Loi visant à l’instauration d’une nouvelle exonération fiscale de 6.000 € par an pour les travailleurs souhaitant percevoir des revenus occasionnels complémentaires. Cette exonération vise trois types de revenus occasionnels : le « travail associatif », les « services de citoyen à citoyen » et l’ « économie collaborative ». Ce projet, toujours en discussion à la Chambre,  peut être adopté sous peu.

IZEO ne s’oppose pas à l’instauration de ce régime en ce qui concerne la partie relative au travail associatif. Celui-ci participe en effet au renforcement de la cohésion sociale. Sur ce point, la mesure permet en outre de rendre officiel et transparent un usage déjà bien répandu. Elle donnera une sécurité juridique aux personnes et aux associations concernées.

Pour le reste, en tant que mouvement interprofessionnel qui défend les intérêts des Indépendants et Dirigeants de PME, IZEO n’est pas favorable à ce projet dont le plus gros inconvénient est la concurrence déloyale que vont subir de très nombreux indépendants de la part de ces travailleurs occasionnels exonérés de toutes taxes.  

Les mesures relatives aux service aux citoyens et l’économie collaborative ouvrent toujours dangereusement une porte à une concurrence déloyale vis-à-vis des nombreux indépendants dont l’activité est proche voire similaire aux activités visées par le projet. IZEO craint en outre un basculement de certaines activités professionnelles vers des activités fiscalement et socialement exonérées.

Si le principe de cette mesure est adopté, il doit impérativement faire l’objet d’aménagements.

Dans cette hypothèse, IZEO demande :

  • De limiter à trois ans le bénéfice individuel de l’exonération et ce à partir de la première prestation. Si l’objectif est de stimuler l’entreprenariat, le candidat entrepreneur doit, après trois ans,  avoir suffisamment de recul pour savoir s’il veut en faire une  activité professionnelle.  Soit il arrête, soit il entre alors dans le régime général, que ce soit à titre principal ou complémentaire. 
  • De limiter la liste des activités autorisées et de supprimer les petits  travaux autorisés à l’habitation ou autour d’elle. Cette activité rentre en effet directement en concurrence avec nombre d’indépendants actifs dans le secteur de la construction et les entreprises de jardin.
  • De prendre en compte l’avis du CNT qui suggère notamment de limiter la prestation, dans le chef du donneur d’ordre, à un montant maximum : un plafond de 150 € peut être envisagé pour de nombreuses activités reprises dans les listes.
  • De conditionner absolument le démarrage effectif de cette mesure à la mise en place opérationnelle de la plateforme destinée à enregistrer les prestations effectuées dans le cadre de la Loi.

Quoi qu’il arrive, IZEO craint un impact budgétaire non négligeable sur le Statut Social des Indépendants, suite au basculement de certaines activités professionnelles vers ce nouveau régime. Le Comité Général de Gestion pour le Statut Social des Travailleurs Indépendants, dans son avis du 30 novembre 2017, souligne que la Cour des Comptes, sur base d’une estimations du SPF Finances, évalue à 109 millions EUR la perte potentielle pour le régime. Il serait en tous cas inacceptable qu’une telle perte soit compensée ultérieurement par des mesures à charge des indépendants, que ce soit par une hausse des cotisations ou une baisse des prestations.

Pierre-Philippe Grignard, Secrétaire Général Izeo : «  Nous sommes réellement adversaires de ce principe d’exonération, en dehors du travail associatif. Si le gouvernement veut par ce canal stimuler l’entreprenariat, il doit en tous cas limiter le bénéfice de l’exonération dans le temps, faute de quoi nous aurons créé une sorte d’économie parallèle qui provoquera sans doute des dégâts qui sont aujourd’hui largement sous-estimé, y compris des faillites et des pertes d’emploi ».

IZEO

Parce que nous croyons que le développement de l’esprit d’entreprise est bénéfique pour toute la société, la première mission d’IZEO est de défendre la liberté d’entreprendre et les entrepreneurs indépendants, dans le respect de nos valeurs de responsabilité, d’ouverture, d’intégrité, de neutralité politique.
Sur le plan collectif, en tant que mouvement patronal interprofessionnel, IZEO représente favorise le développement,défend les intérêts et porte les revendications  des indépendants et dirigeants de PME.
IZEO siège au CSIPME au niveau fédéral et au Conseil économique et social de la Région Bruxelloise.
​Pour agir dans ce but, IZEO s’est constituée sous la forme d’une asbl qui réunit plusieurs milliers d’indépendants,  et des associations et fédérations professionnelles.