PME et Indépendants: ce qui change au 1er janvier 2014 ?

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Informations socio-juridiques

Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, fait le point sur les mesures obtenues en 2013 qui entrent en vigueur dès ce 1er janvier 2014.

Indépendants : suppression du malus sur la pension prise de manière anticipée

Le malus de pension, qui n´existait que dans le système de pension des indépendants, fera définitivement partie du passé à partir du 1er  janvier 2014 pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er  janvier 2014.

Pour rappel, lors de l’entrée en fonction de la Ministre Laruelle, un indépendant qui prenait sa pension de manière anticipée en perdait 5% par année d’anticipation. Après plusieurs assouplissements, le malus a été supprimé au 1er  janvier 2013 pour les indépendants qui prenaient leur pension à partir de 63 ans et pour ceux de moins de 63 ans pourvu d’une carrière d´au moins 41 ans. Dès le 1er janvier 2014, le malus sera définitivement supprimé.

Sabine Laruelle: «Cette suppression met fin à une discrimination entre salariés et indépendants.  Le malus pèse sur les pensions anticipées des indépendants depuis 1991. Cette mesure constitue un pas important dans la reconnaissance des travailleurs indépendants et des risques qu´ils prennent tout au long de leur carrière.»

Évolution du malus de pension d’un indépendant qui souhaite prendre sa pension de manière anticipée:

 

En 2012

2013

À partir de 2014

Carrière

< 42

42 et +

< 41

41 et +

/

 

60 ans

25%

/

25%

/

/

 

61 ans

18%

/

18%

/

/

 

62 ans

12%

/

12%

/

/

 

63 ans

7%

/

/

/

/

 

64 ans

3%

/

/

/

/

 

 

En parallèle, la Ministre Laruelle se réjouit  d’avoir pu pérenniser, comme dans la régime des travailleurs salariés, le bonus de pension qui devait prendre fin au 31 décembre 2013.

Des réduction des charges pour les employeurs sur les cotisations sociales dues pour les  4ème  et 5ème nouveaux engagements

Les employeurs qui engagent un 4ème  ou un 5ème  salarié à partir du 1er janvier 2014 devront payer moins de cotisations sociales.

Sur proposition des  Ministres Laruelle et  De Coninck, la mesure visant des réductions des charges pour les trois premiers engagements a été étendue aux 4ème et 5ème engagements dès 2014 : « Ces réductions de charges sont similaires, tant au niveau des montants que des modalités d’ouverture de droit, à celles décidées dans le cadre de la Stratégie de relance du 20 juillet 2012  pour les trois premiers engagements. L’indépendant qui créera demain ses 5 premiers emplois bénéficiera au 1er janvier 2014 de plus de 24.000 euros de réductions de charges suite aux mesures adoptées durant cette législature ».

Compte tenu des réductions des cotisations sociales liées aux premiers engagements, le tableau adapté est le suivant :

 

Type

5 trimestres

4 trimestres suivants

4 derniers trimestres

RGC 1er T

1500 EUR/ trim.

1000 EUR / trim.

400 EUR / trim.

RGC 2e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

400 EUR/ trim.

RGC 3e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim ;

0 EUR

RGC 4e T (01/01/14)

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim 

0 EUR

RGC 5e T (01/01/14)

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim 

0 EUR

NB: RGC (Réduction des charges via les cotisations sociales)

Des  géomètres-experts mieux protégés lorsqu’ils exercent en société

Après les architectes en 2006 et les professionnels du chiffre en 2010, les géomètres-experts pourront également profiter à partir du 1er  janvier 2014 d’une responsabilité professionnelle limitée lorsqu’ils s’établissent en société.

 

Sabine Laquelle:Dès le 1er  janvier 2014, le patrimoine privé et familial des géomètres experts sera mieux protégé contre les risques de l’entreprise.  C’est une nouvelle étape dans la professionnalisation de leur profession.

Les  mesures visant à rééquilibrer les relations entre les banques et les PME

Prises à l´initiative de la Ministre des PME, des Indépendants et de l´Agriculture, Sabine Laruelle, et du Ministre des Finances, Koen Geens,  les mesures visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre les banques et les PME entreront en vigueur courant du mois de janvier 2014.

Dès l’entrée en vigueur du texte, les banques seront tenues à  un devoir d´information clair envers leurs clients entrepreneurs. Concrètement :

  • Préalablement à la signature du contrat de crédit, les banques doivent fournir à l´entrepreneur des informations compréhensibles sur les types de crédit existants pour les PME.
  • Le prêteur devra toujours chercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l´entrepreneur.
  • L´entreprise sera en droit de demander une copie du projet du contrat de crédit, qui doit lui être délivré gratuitement et sur simple demande.
  • Le prêteur devra fournir à l´entrepreneur un résumé de son contrat de crédit, lui expliquant les éléments principaux, notamment ses droits et obligations (taux, remboursement, conséquence en cas de rupture et/ou de manquement).

En cas de  refus d´octroi d´un crédit, les banques seront dans l’obligation d’informer l´entreprise des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l´évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l´entreprise. Cela pour permettre à la PME d´améliorer son dossier de crédit ou de chercher un autre partenaire bancaire.

Elément essentiel et attendu par les entrepreneurs, les indemnités de remploi en cas de remboursement anticipé seront limités à 6 mois d´intérêts - calculés sur la somme remboursée et au taux fixé dans le contrat - pour les crédits inférieurs à un million d´euros.

En cas de clauses abusives, la loi prévoit des sanctions. Ceci implique, entre autres, que :

  • Les banques ne pourront plus résilier un contrat de crédit unilatéralement lorsque l´entrepreneur respecte ses obligations sans prévoir de dédommagement et/ou  délai de préavis.
  • Si le prêteur ne respecte pas son obligation de rechercher le type de crédit le mieux adapté aux besoins de l´entreprise, le juge pourra ordonner la conversion, sans frais, du crédit en une forme de crédit mieux adaptée.

Courant janvier 2014, les organisations patronales et le secteur du crédit signeront un code de conduite pour les modalités d´exécution relatives à certaines dispositions de cette loi.

Les mesures mentionnées ci-dessus seront d´application à tout contrat de crédit conclu à partir de l´entrée en vigueur de la loi.

Ces mesures seront évaluées tous les 2 ans.

 

Source : Cabinet de la Ministre Sabine Laruelle