« Plan Horeca » 2015

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Informations socio-juridiques

Le Conseil des Ministres de ce vendredi 6 février 2015 a adopté le « Plan Horeca » 2015.

Ce Plan Horeca comprend 2 volets :

1. L’obligation de caisse enregistreuse

Nous vous avons détaillé le timing de cette obligation ainsi que les avantages sociaux et fiscaux qui en découlent dans les Infoflashes publiés sur notre site dont le dernier date du 11 décembre 2014.

2. Des réductions de charges supplémentaires pour 2015

  • Le système des heures supplémentaires peu coûteuses permettant :

o   à l’employeur de bénéficier d’une dispense de versement de précompte professionnel

o   et au travailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt

passera de 180 h à 360 h/an.

  • Actuellement, l’employeur peut faire appel à des travailleurs occasionnels à raison de maximum 100 jours/an. Ce compteur passera de 100 à 200 jours/an.
  • Un système de flexi-jobs est créé. Les travailleurs ayant un travail principal d’au moins 4/5 et payant des charges sociales complètes peuvent, à côté, gagner un extra dans l’Horeca. Sur ce travail, seulement 25% de cotisations patronales libératoires de l’ONSS seront dus. 

Ces 3 mesures doivent encore faire l’objet de textes légaux. Le calendrier mis en place prévoit une deuxième lecture au Conseil des Ministres en juin 2015. Le Gouvernement prévoit une mise en oeuvre de ces 3 mesures au plus tard le 1er octobre 2015.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse publié suite au Conseil des Ministres de ce vendredi 6 février 2015 :http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20150206/plan-daction-horeca-2015.

Source : Communiqué de presse conjoint Sleurs, Tommelein, Peeters et Borsus – Lancement du « Plan Horeca » pour soutenir le secteur  - 6 février 2015.

Auteur : Anne Ghysels – Partena HR