Plan de relance du gouvernement fédéral – la réduction de cotisations pour les premiers engagements à partir du 1er octobre 2012

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Informations socio-juridiques

Cette réduction de cotisations vise à soutenir les employeurs débutants. Les premier, deuxième et troisième engagements ouvrent chacun le droit à une réduction correspondante, chaque fois avec un montant de base propre et un certain nombre de trimestres d’application. Pendant une période de cinq ans, l’employeur décide librement au cours de quels trimestres et pour quels travailleurs il applique la première, deuxième ou troisième réduction. 

Quelle est la nouveauté ?

Les réductions qui prennent cours au plus tôt le 1er octobre 2012, relèvent immédiatement de la nouvelle réglementation.

Les réductions qui ont pris cours avant le 1er octobre 2012 relèvent de l’ancienne réglementation jusqu’à la fin du 4e trimestre 2012, et du nouveau régime à partir du 1er janvier 2013. 

 

réduction

ancienne réglementation

nouvelle réglementation

° à partir du 1er octobre 2012 pour les réductions prenant cours au plus tôt le 1er octobre 2012

° à partir du 1er janvier 2013 pour l’épuisement des réductions qui ont pris cours avant le 1er octobre 2012

épuisement des trimestres avec réduction pendant

 

montant de base

trimestres avec réduction

montant de base

trimestres avec réduction

premier engagement

€ 1.000,00

5 trimestres

€ 1.500,00

5 trimestres

5 ans (20 trimestres)

€ 400,00

8 trimestres

€ 1.000,00

4 trimestres

 

€ 400,00

4 trimestres

deuxième engagement

€ 400,00

13 trimestres

€ 1.000,00

5 trimestres

5 ans (20 trimestres)

 

€ 400,00

8 trimestres

troisième engagement

€ 400,00

9 trimestres

€ 1.000,00

5 trimestres

5 ans (20 trimestres)

 

 

€ 400,00

4 trimestres

Qu’est-ce qui demeure inchangé ?

Toutes les modalités d’application de cette réduction sont maintenues, notamment :

  • la possibilité de l’optimalisation pendant cinq ans, par le choix des travailleurs et des trimestres ;
  • les conditions liées à l’application des réductions ;
  • la limitation à la même unité technique d’exploitation ;
  • la combinaison avec une intervention dans les frais d’administration du secrétariat social pour le premier travailleur.

Rédigé par : Els Poelman

Rédaction clôturée le 25 septembre 2012

Sources :

  • Stratégie de relance – note-cadre du gouvernement fédéral notamment sur www.premier.be/nieuws
  • Informations ONSS disponibles à la date de la rédaction
  • Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 21 septembre 2012

Sous réserve de l’adaptation et de la publication de la réglementation.