Nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les entreprises en région bruxelloise

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Informations socio-juridiques

Pour tout producteur ou détendeur de déchets autre qu’un ménage (entreprises, commerçants, indépendants, associations, administrations…).

De quoi s’agit-il ?

À partir du 2 février 2013, vous devez :
  1. avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
  2. utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
  3. trier sélectivement les papiers-cartons en plus de ce que vous triez déjà. Notez que :
    • depuis 1991, vous devez déjà séparer vos déchets dangereux des autres fractions ;
    • d’autres flux (dont les emballages PMC) devront être obligatoirement triés dès 2014.
 

Ces obligations me concernent-elles ?

Ces obligations vous concernent si vous n’êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine :
  • plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable) ;
  • ou plus de 50 litres de PMC ;
  • ou plus de 30 litres de papiers-cartons.
 

Que dois-je faire pour être légalement en règle ?

  • Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré.
    • En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.
  • Entreprendre, si nécessaire, les démarches au sein de votre entreprise pour satisfaire à l’obligation de tri des papiers-cartons.
 

Pourquoi ces nouvelles obligations ?

  • Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie.
  • Le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages.
 

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