Nouveau mode de calcul des cotisations sociales au plus tard le 1/1/2015

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Informations socio-juridiques

Les indépendants qui s’attendent pour l'année à venir à des revenus plus élevés ou plus bas seront bientôt en mesure d'ajuster leurs cotisations sociales. Après plus d’une année de travail du Comité de monitoring, Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a dévoilé ce jour sa proposition pour un nouveau mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Une promesse de changement tenue ! La  Ministre souhaite l’entrée en vigueur du nouveau système pour le début de l’année 2015, au plus tard.

Avec cette réforme, les cotisations sociales de chaque année seront désormais fixées en fonction des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a  3 ans.  Dans l’attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d’assurances sociales,  d’une proposition de montant  à payer trimestriellement et calculé sur les revenus indexés de l’antépénultième année (N-3 indexé). De plus, les indépendants pourront, suivant leur réalité économique individuelle, affiner directement ce montant en fonction de leurs revenus.  Lorsque l'indépendant envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations. Les indépendants confrontés à une baisse de revenus par rapport à leurs revenus d’il y a trois ans pourront, après accord de leur caisse d’assurances sociales, payer moins de cotisations.

La piste retenue par le Comité présente les  avantages suivants:

  • Le nouveau système est socialement plus logique et plus juste parce que les cotisations reflètent la réalité économique des indépendants, notamment lorsqu’ils doivent faire face à des difficultés économiques passagères ou plus profondes, lorsqu’ils doivent subir une hospitalisation ou partir en congé de maternité, lorsqu’ils doivent lever le pied à l’approche de la retraite, etc. Le principe est simple: dès le moment où vous gagnez moins, vous payez aussi moins de cotisations.
  • De même, l’indépendant qui connaît une période plus faste, paiera directement pour cette période des cotisations plus élevées.  La réforme leur permet d’adapter directement et librement leurs paiements.
  • Le nouveau système offre la garantie aux indépendants de payer tout au long de leur carrière des cotisations qui seront proportionnelles à leurs revenus.
  • Le nouveau système n’aura aucun impact financier sur le budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour la Ministre des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle:

“De  trop nombreux indépendants font face à des problèmes financiers. L’augmentation de 50% entre 2005 et 2010 du nombre de demandes de dispenses de cotisations en témoigne. Grâce à ce nouveau système, les indépendants auront la possibilité d’augmenter ou de réduire immédiatement leurs cotisations sociales en fonction de l’évolution de leur capacité financière. Je m’étais engagée à mettre en œuvre cette réforme attendue par les indépendants. Après plus d’un an de travail, je suis très heureuse d’aboutir sur un des dossiers majeurs de cette courte législature ».

Source : Cabinet de la Ministre Sabine LARUELLE - Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture.