Nouveau dès le 1 juillet : Suppression de la période de carence pour les travailleurs indépendants

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Informations socio-juridiques

Nouvelle avancée dans le statut social de l’indépendant, la loi visant à supprimer la  période de carence pour les travailleurs indépendants entre en vigueur ce 1er juillet !

L’assurance indemnités en cas de maladie a été créée en 1971 pour les travailleurs indépendants. A l’époque, et pendant longtemps, le délai de carence était de 3 mois. Ce n’était donc qu’à partir du quatrième mois que l’indépendant commençait à percevoir une indemnité, au demeurant fort faible. Ce délai est ensuite passé à un mois. En janvier 2018, la période de carence a été ramenée à un mois et, à partir du 1 juillet 2019, elle est supprimée. Le travailleur indépendant sera indemnisé dès le premier jour de maladie, pour autant que celle-ci dure au moins huit jours (sur base de la date du constat de l’incapacité reprise sur le certificat médical établi par le médecin traitant).

La suppression du délai de carence découle d’une proposition de loi adoptée en vue de réduire la discrimination entre travailleurs indépendants et salariés ; la rémunération des salariés est en effet garantie dès le premier jour d’arrêt maladie.

C’est donc la fin des 14 jours de maladie non indemnisés où un indépendant devait attendre le 15e jour avant de toucher son indemnité journalière.

Un dispositif permettant l'organisation de contrôles visant à éviter les abus sera mis en place.

Outre la fin d’une discrimination, cette mesure est aussi une question de santé publique : actuellement 8 indépendants sur 10 continuent de travailler alors qu'ils sont malades.

Que devez-vous faire si vous êtes indépendant et que vous vous retrouvez en incapacité de travail ?

Vous avez un accident ou vous tombez malade, et vous serez en incapacité durant plus de sept jours ? Le mieux est alors de consulter le médecin le premier jour de votre incapacité. Vous lui demandez de compléter le certificat d’incapacité de travail (un certificat médical ordinaire n’est pas suffisant). La date de signature du certificat établi par le médecin détermine en effet le début de votre incapacité de travail. 

Transmettez ce certificat dans les sept jours par courrier postal, et de préférence par recommandé, à votre mutuelle. 

Le montant de l’indemnité journalière que vous percevrez de la mutuelle dépend de votre situation familiale :

Situation familiale du titulaire

Forfait journalier

avec charge de famille

60,26 €

Isolés

47,89 €

cohabitants

36,47 €