Les lignes de force de l'accord de gouvernement fédéral 2014

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Informations socio-juridiques

Les membres du nouveau gouvernement fédéral ont prêté serment le 11 octobre 2014 au Palais royal de Bruxelles. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales lignes de force qui ont été intégrées dans l'accord fédéral de gouvernement.

Handicap salarial

Le gouvernement entend résorber le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. Ceci sera concrétisé par un saut d'index en 2015 et une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016. La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité sera adaptée en ce sens.

Par ailleurs, le gouvernement amplifiera les réductions de charges patronales. À cet effet, il réduira, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l'objectif d'atteindre un pourcentage de base de 25%. Ainsi, une des mesures consiste à réduire la dispense structurelle de versement de précompte professionnel de 1 % en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales. Afin de stimuler la création d'emplois dans les PME, le gouvernement renforcera et simplifiera l'exonération de charges pour les trois premiers emplois.

Moderniser le marché de l'emploi

La simplification et la modernisation de la réglementation sont poursuivies après avis des partenaires sociaux. Il s'agit, entre autres, d'une organisation du travail et du temps de travail plus flexible (telle que l'annualisation du temps de travail), le travail à temps partiel, les heures supplémentaires et les horaires flottants.  

La révision des barèmes de rémunération est finalisée en relation avec la diminution du nombre de commissions paritaires.

Le gouvernement fera, après avis des partenaires sociaux, des propositions visant à :

  • permettre davantage de souplesse dans l'étalement du travail ;
  • mettre en place un "compte carrière" qui permet aux travailleurs d'accumuler du temps et/ou une rémunération ;
  • réviser la convention collective sur le télétravail ;
  • poursuivre l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. Il s'agit, entre autres, du salaire garanti, des vacances annuelles, du chômage temporaire et du droit collectif du travail ;
  • étudier les modalités relatives au calcul du crédit de 50 jours de travail d'étudiant en heures ;
  • adapter le cadre réglementaire concernant la fermeture d'entreprise et le licenciement collectif en vue de procédures plus courtes.

Crédit-temps et interruption de carrière

L'allocation pour le crédit-temps sans motif sera supprimée. Les crédit-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans sera portée à 60 ans à partir du 
1er janvier 2015 pour les premières demandes.

Fin de carrière

Les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC –  l'ancienne "prépension") seront rendues plus contraignantes.

  • à partir du 1er janvier 2015, la condition d'âge pour toutes les nouvelles CCT de RCC et CCT n° 17 passera de 60 à 62 ans ;
  • à partir du 1er janvier 2017, la condition d'âge pour le RCC en cas d'entreprises en difficultés ou restructuration sera portée à 60 ans ;
  • à partir du 1er janvier 2015, la condition d'âge pour le RCC des métiers lourds (33 ans de carrière) et des carrières longues (40 ans de carrière) passera de 56 à 58 ans. À partir du 1er janvier 2017, la condition d'âge passera à 60 ans.

Salaire garanti

La période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail est portée à 2 mois.

Horeca

Le secteur horeca pourra bénéficier d'une réduction du coût du travail. En outre, le travail occasionnel sera aussi réformé. La limite de 100 jours sera portée à 200 jours.  Les travailleurs qui prestent au minimum un 4/5ème temps chez un autre employeur auront la possibilité de percevoir des revenus complémentaires à des conditions avantageuses dans le secteur de l'horeca. 

Le gouvernement veillera également à une simplification administrative en faveur du secteur, notamment en ce qui concerne les documents sociaux comme la DIMONA.

Mesures diverses

L'accord de gouvernement mentionne également les points suivants :

  • les plafonds de revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite perçue après l'âge légal de la retraite ou après une carrière de 45 ans sont supprimés ;
  • la lutte contre la fraude sociale doit être renforcée.  Le gouvernement approuvera chaque année un plan d'action contre la fraude sociale, avec une attention particulière au dumping social ;
  • le gouvernement reconnaît le statut distinct pour l'artiste. La réglementation actuelle est évaluée, ajustée, optimisée afin d'éviter des abus ;
  • la déduction forfaitaire des frais professionnels sera augmentée, entraînant une augmentation du revenu net.
  • en collaboration avec les gouvernements régionaux concernés, le gouvernement veillera à rendre opérationnelle, le plus vite possible, la nouvelle dispense de versement de précompte professionnel pour les investissements en zones d'aide ;                                                     
  • le gouvernement examinera l'opportunité d'un renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel pour les chercheurs scientifiques ;
  • il sera examiné si le montant minimal de l'avantage de toute nature pour les voitures de société peut être supprimé ;
  • le gouvernement met en place un cadre légal pour le budget de mobilité.

Source : Accord de gouvernement – 10 octobre 2014.

Auteur : Peggy Criel - Legal department – Partena HR