


Les membres du nouveau gouvernement fédéral ont prêté serment le 11 octobre 2014 au Palais royal de Bruxelles. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales lignes de force qui ont été intégrées dans l'accord fédéral de gouvernement.
Le gouvernement entend résorber le handicap salarial mesuré depuis 1996 avec les pays voisins. Ceci sera concrétisé par un saut d'index en 2015 et une période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016. La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité sera adaptée en ce sens.
Par ailleurs, le gouvernement amplifiera les réductions de charges patronales. À cet effet, il réduira, avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations patronales avec l'objectif d'atteindre un pourcentage de base de 25%. Ainsi, une des mesures consiste à réduire la dispense structurelle de versement de précompte professionnel de 1 % en une réduction supplémentaire du taux de base des cotisations patronales. Afin de stimuler la création d'emplois dans les PME, le gouvernement renforcera et simplifiera l'exonération de charges pour les trois premiers emplois.
La simplification et la modernisation de la réglementation sont poursuivies après avis des partenaires sociaux. Il s'agit, entre autres, d'une organisation du travail et du temps de travail plus flexible (telle que l'annualisation du temps de travail), le travail à temps partiel, les heures supplémentaires et les horaires flottants.
La révision des barèmes de rémunération est finalisée en relation avec la diminution du nombre de commissions paritaires.
Le gouvernement fera, après avis des partenaires sociaux, des propositions visant à :
L'allocation pour le crédit-temps sans motif sera supprimée. Les crédit-temps spécifiques fin de carrière entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite de 55 ans sera portée à 60 ans à partir du
1er janvier 2015 pour les premières demandes.
Les conditions pour bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC – l'ancienne "prépension") seront rendues plus contraignantes.
La période de salaire garanti en cas d'incapacité de travail est portée à 2 mois.
Le secteur horeca pourra bénéficier d'une réduction du coût du travail. En outre, le travail occasionnel sera aussi réformé. La limite de 100 jours sera portée à 200 jours. Les travailleurs qui prestent au minimum un 4/5ème temps chez un autre employeur auront la possibilité de percevoir des revenus complémentaires à des conditions avantageuses dans le secteur de l'horeca.
Le gouvernement veillera également à une simplification administrative en faveur du secteur, notamment en ce qui concerne les documents sociaux comme la DIMONA.
L'accord de gouvernement mentionne également les points suivants :
Source : Accord de gouvernement – 10 octobre 2014.
Auteur : Peggy Criel - Legal department – Partena HR
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