Le titulaire d'une profession libérale, face aux pratiques du marché

Categorie: 
Informations socio-juridiques

La loi du 15 mai 2014 est entrée en vigueur le 31 mai 2014 et ajoute le Livre XIV au nouveau Code de Droit Economique. Ce Livre a pour titre « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ».

Ce Livre remplace la loi du 2 août 2002, qui imposait déjà aux professions libérales une série d'obligations en matière de publicité trompeuse et comparative, de clauses abusives et de contrats à distance. Il constitue la réponse aux arrêtés de la Cour Constitutionnelle, qui avait déclaré inconstitutionnel d’exclure les professions libérales de la LPMC, la Loi relative aux Pratiques du Marché et à la Protection du Consommateur, désormais remplacée par le Livre VI du Code de Droit Economique.

Le législateur a d'abord affiné la définition du titulaire d'une profession libérale en exigeant que celui-ci exerce son activité professionnelle de manière indépendante et sous sa propre responsabilité (ce qui n'exclut pas qu'il soit employé) et qu'il soit tenu à une formation permanente. Par ailleurs, le titulaire d'une profession libérale devra, comme c'était déjà le cas avec la LPMC, être soumis à un organe disciplinaire et ne pourra pas être commerçant. Ces conditions sont cumulatives. En outre, le Livre XIV ne s'applique que dans le cas de prestations intellectuelles spécifiques à la profession.

Si ces conditions ne sont pas remplies, on appliquera le livre VI, qui régit les pratiques du marché et la protection du consommateur pour toutes les entreprises (même s'il subsiste une série d'exceptions spécifiques pour les notaires, les huissiers et les avocats qui assurent des prestations dans le cadre de l'assistance juridique).

La structure de la loi peut se résumer comme suit : il y a d'abord une série d'obligations qui concernent la sphère précontractuelle (publicité, informations générales et indications de prix), ensuite des obligations relatives à la conclusion de contrats (dispositions générales, contrats à distance, contrats conclus en dehors du lieu habituel d'exercice de la profession, offre conjointe, clauses abusives, bon de commande et pièces justificatives, et prolongation du contrat de services) et enfin les pratiques interdites, que l'on pourrait qualifier de socle déontologique commun des titulaires d'une profession libérale.

On peut déplorer, en matière de publicité, que les dispositions relatives à la publicité comparative et à la publicité trompeuse n'aient pas été regroupées, mais se retrouvent en différents points du Code, à savoir les art. XIV 9 et art. XIV 77 à 82. On y trouve en outre des dispositions relatives à l'interdiction de communications non sollicitées (art. XIV 77 – 82), dans un souci de protection de la vie privée.

L'obligation générale de fourniture d'information précontractuelle concerne essentiellement les caractéristiques principales du service, l'identité du prestataire, le prix total ou la manière dont le prix doit être calculé, le mode de paiement et de livraison, les garanties éventuelles et la durée éventuelle. Ces informations ne doivent pas être fournies de manière explicite si elles ressortent déjà clairement du contexte.

En ce qui concerne la mention du prix, elle constitue, pour les services, une exception, dans la mesure où elle est obligatoire uniquement pour des services homogènes, c'est-à-dire tous les services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou équivalentes, indépendamment du lieu, du moment ou de la personne auxquels ils sont destinés.

Les contrats à distance ont déjà fait l'objet de la loi de 2002. Aujourd'hui, les prescriptions en matière d'information ont été étoffées (il y en a 20 au total – art. XIV 27 §1). Il faut constater que le législateur n'a pas tenu compte de l'urgence qui prévaut dans la fourniture de certains services, étant donné que le délai de rétractation a été porté à 14 jours (12 mois en cas de manque d'information précontractuelle à ce stade). Il est toutefois possible que le consommateur demande explicitement au titulaire d'une profession libérale de prester les services durant ce délai de rétractation, mais ceci doit se faire de manière explicite et la charge de la preuve en revient au prestataire de services. En pareil cas, il faut qu’il ait été explicitement prévu que le consommateur qui révoque le contrat accepte toutefois de prendre à sa charge le coût des services déjà prestés. 

La loi prévoit que le droit de rétractation n'existe pas dans une série de cas, notamment après exécution complète du service et lorsque le consommateur reconnaît explicitement perdre son droit de rétractation dès que le contrat a été exécuté.

À peu près les mêmes obligations s'appliquent au titulaire d'une profession libérale dans le cas où le contrat est conclu en dehors du lieu habituel d'exercice de la profession. Le droit de rétractation est réglementé de manière similaire. Il faut tenir compte d’une restriction complémentaire, à savoir l'interdiction de percevoir le paiement d'un acompte pendant une période de sept jours ouvrables, sauf si le contrat est conclu durant un salon, une foire commerciale ou une exposition.

Il n'est pas inutile de préciser ici qu’un bon de commande est obligatoire pour tous les contrats si la livraison est reportée et qu'un acompte est payé (art. XIV 55).

Le Livre XIV reprend la réglementation relative aux clauses abusives. La règle générale veut encore toujours qu'une clause est interdite si, compte tenu des circonstances, la clause – seule ou combinée à d'autres clauses – provoque un déséquilibre évident au détriment du consommateur. Le document prévoit une ‘liste noire’ des clauses qui doivent être considérées comme abusives.

Le Livre XIV prévoit une interdiction des pratiques professionnelles déloyales, tant à l'égard du consommateur qu'à l'égard d'autres personnes que le consommateur. Le document reprend donc les dispositions déjà prévues au Livre VI, en les appliquant cette fois aux professions libérales. Il s'agit en quelque sorte d'une réglementation en cascade en vue de protéger le consommateur, notamment contre les pratiques agressives et trompeuses. En ce qui concerne d’autres personnes que les consommateurs, il s'agit d'une interdiction générale des pratiques professionnelles déloyales, dont l'appréciation reviendra intégralement au juge.

Ce juge est le président du tribunal de première instance qui siège selon les formes du référé si l'on cherche à obtenir la cessation d'une pratique donnée. Hormis le juge compétent, cette action en cessation ne diffère pas de l'action en cessation générale prévue au Livre XVII titre 1 du Code de Droit Economique.

Il faut aussi savoir qu'outre le Livre XIV, l'ancienne loi régissant les services est reprise en grande partie dans le Livre III (liberté d'établissement, services et obligations générales des entreprises), qui s'applique également aux titulaires d'une profession libérale et qui définit une série d'obligations relatives à l'information précontractuelle. Dans ce cas spécifique, le consommateur n'est pas seul à pouvoir invoquer ces dispositions : le ‘client’ peut faire de même, qu'il soit personne physique ou personne morale, s’il fait appel ou souhaite faire appel aux services à des fins professionnelles ou non. La lecture conjointe des Livres III et XIV peut parfois susciter des problèmes d'interprétation.

Signalons pour conclure que la surveillance et le contrôle de cette législation par les services publics compétents requiert dans certains cas l'assistance d'une ‘personne disposant d'une autorité disciplinaire’ afin de garantir le secret professionnel.

Alex Tallon (avocat – Praetica)