Le statut social des artistes à partir de 2014

Categorie: 
Informations socio-juridiques

Depuis le 1er janvier 2014, le régime des cotisations applicables aux artistes a subi quelques modifications importantes. Vous trouverez ci-dessous un premier aperçu. 

Qualification d'artiste

A partir du 1er janvier 2014, le caractère artistique des prestations est attesté par le biais d'un visa délivré par la Commission Artistes.  Pour connaître l'impact précis de cette mesure, il faut attendre les arrêtés d'exécution précisant les critères d'évaluation, la procédure et le fonctionnement de la Commission.

Le "régime des petites indemnités"

Ce régime est d'application depuis 2004 et reste inchangé.

Les artistes qui ne reçoivent qu'une indemnité réduite pour leurs activités artistiques ne sont pas soumis à la sécurité sociale.  Cette indemnité ne peut pas dépasser 122,21 € par jour et 2.444,21 € par année (montants 2014). Les règles existantes concernant le nombre maximum de jours, les prestations pour plusieurs commanditaires, la combinaison avec des activités non artistiques,... restent intégralement d'application.

La réduction des cotisations

Jusque fin 2013, les artistes bénéficiaient d'une réduction spécifique des cotisations dues sur leurs revenus imposables (non cumulable avec la réduction structurelle).

A partir du 1er juillet 2014, le budget destiné à la réduction des cotisations pour les artistes est transféré aux régions. Chaque région pourra apporter ses propres accents par le biais d'une réduction spécifique (supérieure ou inférieure).  Étant donné que toutes les réductions régionalisées doivent désormais prévoir une application analogue, les réductions spécifiques sont converties en réductions groupe-cible classiques à partir du 1er janvier 2014.  Ceci vaut également pour la réduction pour artistes, qui est convertie en "réduction groupe-cible artistes" à partir du 1er janvier 2014.

Pour rendre l'opération neutre sur le plan budgétaire, certaines modalités de l'ancienne réduction ont été copiées. Par conséquent, les artistes bénéficient d'une réduction groupe-cible  "classique" avec une série d'exceptions :

modalités

à partir du 1er janvier 2014

droit à la réduction

spécificités :

  • le salaire trimestriel de référence doit au moins être égal au revenu minimum moyen mensuel (RMMM) du 1er mois du trimestre
  • la fraction d'occupation (µ) n'a pas d'importance – la limite inférieure normale de 27,50 % n'est pas d'application

montant forfaitaire trimestriel

726,50 €

proratisation en cas de prestations incomplètes

comme pour chaque réduction groupe-cible

limitation de la réduction

  • comme pour chaque réduction groupe-cible, limitation au montant de la cotisation patronale positive
  • spécifique : (deuxième) limitation jusqu'à 517,00 € par trimestre

cumul avec d'autres réductions

comme chaque réduction groupe-cible, cumulable avec la réduction structurelle (la limite inférieure de 27,50 % ne s'applique pas non plus à la fraction d'occupation de la réduction structurelle)

 

Sources : Loi-programme du 26 décembre 2013, M.B. 31 décembre 2013 (obligation de visa) ; Info ONSS (réduction groupe-cible).

Auteur : Legal Department – Partena HR