La réforme des pensions pour les indépendants.

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Informations socio-juridiques

Nouvelles conditions pour la pension anticipée

Dans l’accord du gouvernement du novembre 2011, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour réformer la pension des travailleurs indépendants. Ces mesures de réforme sont entrées en vigueur officiellement suite à la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses.

Ci-dessous suit un aperçu des nouvelles conditions pour la pension anticipée.

Conditions en matière d’âge et de carrière pour la pension anticipée

A partir du 1 janvier 2016, en tant que travailleur indépendant, vous pourrez bénéficier d’une pension anticipée si vous avez au moins 62 ans et une carrière professionnelle de 40 ans. Actuellement, en tant que travailleur indépendant, vous pouvez prendre votre pension anticipée à partir de l’âge de 60 ans, à la condition de prouver une carrière professionnelle de 35 ans. Les nouvelles conditions en matière d’âge et de carrière entreront en vigueur progressivement entre 2013 et 2016 :

 

Année au courant de laquelle la pension prend cours

Age
minimum

Carrière minimum

Exception légale

2012

60 ans

35 ans

 

2013

60,5 ans

38 ans

60 ans si 40 ans de carrière

2014

61 ans

39 ans

2015

61,5 ans

40 ans

60 ans si 41 ans de carrière

A partir de 2016

62 ans

40 ans

60 ans si 42 ans de carrière

61 ans si 41 ans de carrière

La pension anticipée peut toujours prendre cours à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au courant duquel on a atteint l’âge minimum requis.

Les sanctions financières

Si vous prenez votre pension anticipée, en tant que travailleur indépendant, le montant de votre pension est réduit. Le pourcentage de réduction est déterminé en fonction de l’âge que vous avez quand vous prenez votre pension anticipée :

Année au courant de laquelle la pension prend cours

2013-2014

2015

A partir de 2016

60 ans

25%

25 %

 

60,5 ans

21,5 %

21,5 %

 

61 ans

18 %

18 %

18 %

61,5 ans

 

15 %

15 %

62 ans

12 %

12 %

12 %

A partir de 2013 vous ne serez plus sanctionné financièrement si vous prenez votre pension anticipée à l’âge de 63 ans ou après. Si vous prenez la pension anticipée avant l’âge de 63 ans, il n’y aura pas de sanction non plus si vous pouvez prouver une carrière professionnelle de 41 ans.

Entrée en vigueur de la réforme

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux pensions qui prennent effet pour la première fois à partir du 1er janvier 2013. Pour éviter les départs massifs à la pension anticipée avant 2013, le gouvernement a prévu quelques dispositions transitoires.

Exemple : En 2012, vous atteignez l’âge de 60 ans et vous avez 35 ans de carrière professionnelle. Vous décidez de continuer votre activité professionnelle et de ne pas prendre votre pension anticipée. En 2014 vous pouvez décider de prendre votre pension anticipée sans problème ; vous ne devrez pas respecter la condition de 39 ans de carrière : en 2012 vous remplissiez les conditions de la pension anticipée et par conséquent ce sont ces conditions qui restent d’application.