La qualité d’artisan officiellement reconnue

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Informations socio-juridiques

La Chambre a voté ce jeudi à l’unanimité un projet de loi qui apporte quelques améliorations à la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan. Cette loi rend désormais opérationnelle la définition d’artisan, entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Il restait à prendre des arrêtés indispensables à la bonne exécution de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan. Le Ministre Willy Borsus avait indiqué dans sa note de politique générale qu’il veillerait à mettre en œuvre ces différents arrêtés. C’est chose faite. Les arrêtés d’exécution sont rédigés et entreront en vigueur le 1er juin prochain avec la loi.

La loi de 2014 définit l’artisan comme : une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Avec cette définition légale, les artisans verront leur savoir-faire enfin reconnu et protégé. Instaurer une définition légale de l’artisan, c’est reconnaître leur talent, valoriser et protéger leur travail. L’or qu’ils ont dans les mains mérite d’être connu, reconnu et protégé ».

Noble définition

Cette définition ne s’applique qu’aux entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs.

L’artisan qui répond aux conditions de la loi peut introduire une demande auprès de la Commission « Artisans » afin d’obtenir la qualité d’artisan.

L’artisan reconnu pourra utiliser le logo repris dans le texte légal.

Un appel sera donc lancé prochainement pour inviter toutes les personnes qui exercent une profession artisanale à en faire la demande afin de pouvoir utiliser officiellement le logo et se faire connaitre au grand publique via le registre des artisans qui sera disponible sur le site web du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Public cible

Parmi les assujettis TVA, quelques 260.000 entreprises (personnes physiques ou morales inscrites à la Banque-carrefour des Entreprises en qualité d’entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé) de moins de 20 travailleurs pourraient être intéressées par la qualité d’artisan. Parmi ces entreprises, environ 1000 entreprises sont inscrites comme entreprises artisanales actives.