Indépendants : Création du droit passerelle en cas de cessation pour raisons économique

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Informations socio-juridiques

Les indépendants en difficulté financière n’ont en principe pas droit au chômage. Pour cela, ils peuvent sous certaines conditions bénéficier du droit passerelle.

Actuellement, le droit passerelle est possible uniquement en cas de faillite, de règlement collectif de dettes et de cessation forcée (allergie, incendie, catastrophe naturelle, destruction de matériel).

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal en vue d’étendre le droit passerelle aux cas de cessation pour raisons économiques afin d’apporter un réel soutien aux indépendants en difficulté financière au moment de leur cessation d’activité.

L’indépendant devra remplir les conditions suivantes :

  • Etre bénéficiaire du revenu d’intégration, ou
  • Avoir bénéficié pendant un certain temps d’une dispense de cotisations, ou
  •  Disposer d’un revenu annuel inférieur au seuil de 13.010,66 EUR.
  •  Etre en règle d’au moins 4 trimestres de cotisations sociales sur une période de 16 trimestres qui précède la cessation.

La durée de l’allocation du droit passerelle pour raisons économiques sera liée à la durée de la carrière de l’indépendant. Cette allocation ne peut toutefois pas excéder 12 mois sur l’ensemble de la carrière de l’indépendant.

En plus du maintien des droits aux prestations familiales et à l’assurance maladie-invalidité, la couverture maladie-invalidité sera étendue au volet indemnités.

Ces projets sont soumis pour avis au Conseil d’Etat. L’entrée en vigueur de ce nouveau pilier du droit passerelle devrait être le 1er janvier 2017.

Auteur : Partena Compass