Fiscalité : dirigeants d’entreprise et avantages locatifs (2013)

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Informations socio-juridiques

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise (administrateur, gérant ou liquidateur) donne un immeuble bâti (dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) en location à la société ou à l’association dans laquelle il exerce ses activités, le revenu locatif qu’il perçoit est, sur la base de l’article 32, 3°, CIR 92, requalifié en un revenu professionnel dans la mesure où ce revenu locatif excède 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Le coefficient de revalorisation est fixé à 4,19 pour l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013).

La partie requalifiée en un revenu professionnel doit être soumise au calcul d’un précompte professionnel. Si le loyer est payé mensuellement, la partie du revenu locatif requalifiée en un revenu professionnel doit être considérée comme une rémunération périodique qui, éventuellement ajoutée à la rémunération du même mois, est soumise au précompte professionnel comme une rémunération périodique.

Exemple : Un administrateur donne en location à sa société un bâtiment dont le revenu cadastral est de 2.000 €. Le plafond annuel est fixé à 13.966,66 € (= 2.000 x 4,19 x 5/3). Si la société paie à l’administrateur un loyer de 1.250 € par mois, soit 15.000 € par an, il y a un excédent de 1.033,34 €. Ce montant de 1.033,34 € est requalifié en un revenu professionnel et doit être soumis au calcul d’un précompte professionnel.

Source : Arrêté royal du 18 juillet 2013 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92, M.B. 24 juillet 2013.

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department Partena HR