Fiscalité des droits d'auteur : Pourquoi pas pour les avocats ?

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Informations socio-juridiques

Depuis quelques années, on observe un réel engouement de la part de certains contribuables pour la technique de la cession des droits d’auteurs, qui permet une déduction dans le chef de la société qui les attribue et une taxation très favorable dans le chef du bénéficiaire. En effet, jusqu'à un plafond de 57.080 EUR (exercice d'imposition 2014), seul un précompte mobilier libératoire de 15 % s’applique sur les revenus de droits d’auteur. En outre le montant brut perçu bénéficie d’un forfait de charge qui est de 50 % pour la première tranche de revenus de 15.050 EUR et de 25 % pour la tranche allant de 15.220 EUR à 30.440 EUR. Un contribuable qui perçoit de sa société 15.000 EUR de droits d’auteur ne paie donc que … 7,5% d’impôt. Difficile de faire mieux en Belgique !

Il convient de préciser ce que recouvre la notion de droits d’auteur. Celle-ci n’est en effet pas définie par la législation fiscale, mais bien par une loi particulière, la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins. En vertu de cette loi, l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique dispose à la fois de droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre, communément appelés « droits d’auteur ». Les droits patrimoniaux visent le droit de reproduire l’œuvre ou d’en autoriser la reproduction, ce qui comprend le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation, la traduction, la location ou le prêt. Ces droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles.

Même si toutes les professions ne sont pas appelées à bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur, il me paraît intéressant de se pencher sur le cas des avocats.

Certes, leurs plaidoiries se prêtent difficilement à la qualification d’œuvres protégeables au sens de la loi du 30 juin 1994 (sauf dans le cas où de telles plaidoiries seraient utilisées par des confrères moyennant rémunération).

En revanche, s’agissant des écrits qui sont le reflet de telles plaidoiries, les règles suivantes doivent être d’application. Si ces écrits ne permettent qu’à son client d’en bénéficier dans le dossier dont il est l’objet, la rémunération de ces écrits doit être taxée au titre de profits. Mais si l’avocat concède à son client ou à tout tiers le droit de reproduire ou de communiquer l’argumentation déployée, il est parfaitement admissible qu’il perçoive à cet titre une rémunération qui doit être qualifiée de droits d’auteur au sens de l’article 17, §5 du CIR.

D’autres écrits de l’avocat, qui reflètent la personnalité et l’originalité de celui-ci, justifient aussi la perception de droits d’auteur suivant ces mêmes règles : consultations écrites, contrats originaux, supports de conférences, articles ou ouvrages de doctrine. D’ailleurs des droits d’auteur sont d’autant plus justifiés que l’on parle du style de certains avocats, de leurs tournures de phrases, de leurs modes de pensée etc., autant d’éléments qui permettent de reconnaître la « patte » de leur auteur.

 

Pierre-François Coppens
Chemin de Hoeilaart, 16
1310 LA HULPE
Mail : info@coppensfiscaliste.be
www.coppensfiscaliste.be

P.S :

Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à vous inscrire au petit déjeuner gratuit AMVCB-IZEO animé par Maître Christophe Boeraeve, avocat au barreau de Bruxelles,  cabinet Law Right, via ce lien