Faux indépendants et faux salariés : simplification

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Informations socio-juridiques

Le Ministre Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus souhaite revoir en profondeur la loi sur la nature (salariée ou indépendante) des relations de travail. En effet, les organismes impliqués dans le contrôle de cette loi (INASTI, ONSS et l’ensemble du SIRS…) dressent le constat de son impraticabilité depuis l’adoption de la loi de 2012, et donc de la nécessité d’une révision de celle-ci.

C’est pourquoi le Ministre Borsus veut revenir à la loi de 2006 qui prévoyait uniquement 4 critères généraux de nature juridique. Cela implique la suppression des critères spécifiques pour les secteurs à risque.

En effet, actuellement, en plus des 4 critères généraux, des critères spécifiques sont définis pour certains secteurs à risque, ce qui rend les contrôles complexes et donne lieu à des problèmes d’interprétation.

La volonté du Ministre des Indépendants est donc de revenir aux 4 critères qui serviront désormais d’unique base aux contrôles et qui sont les suivants :

  • La volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention ;
  • La liberté laissée au travailleur d’organiser son temps de travail ;
  • La liberté d’organisation du travail ;
  • La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Les secteurs concernés sont demandeurs d’un plus grand contrôle sur la question des associés fictifs et des statuts mal définis.

En 2014, à titre indicatif, 805 personnes ont été régularisées ; elles étaient en effet déclarées comme indépendantes alors que dans les faits, elles devaient être salariées.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus déclare : « Le statut d’indépendant est un statut particulier soumis notamment à l’absence de lien de subordination dans la relation contractuelle. Le critère juridique de la volonté des parties est un critère essentiel qu’il convient de préserver. Parallèlement à cela, j’entends mettre un terme aux cas de fraude, comme par exemple, celle des associés fictifs. »

 

Source : Cabinet du Ministre Willy Borsus.