Exonération fiscale de l'intervention de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail

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Informations socio-juridiques

L'arrêté royal qui fixe les règles de calcul du précompte professionnel pour l'année de revenus 2013 a, pour la première fois, inclus des dispositions spécifiques en ce qui concerne l'application de l'exonération fiscale de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Les nouvelles dispositions concernent, d'une part, les conditions d’application de l'exonération au niveau du précompte professionnel et, d'autre part, le mode de calcul de l'exonération.

Exonération au niveau de l’Impôt des Personnes physiques

L'intervention de l'employeur en paiement ou remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail constitue, en principe, une rémunération imposable. L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9° du CIR prévoit toutefois une exonération fiscale de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport en question.  Le montant de l'exonération fiscale dépend du moyen de transport utilisé par le travailleur pour se déplacer et de la façon dont il déduit ses frais professionnels.  

Seuls les contribuables qui perçoivent des rémunérations en tant que travailleurs salariés peuvent prétendre à l'exonération précitée. Les contribuables qui perçoivent des rémunérations en tant que dirigeants d'entreprise sont, quant à eux, exclus de cette exonération. Pour bénéficier de l'exonération, il faut en outre que le travailleur opte, dans sa déclaration à l’Impôt des Personnes Physiques, pour la déduction des frais professionnels forfaitaires. Le travailleur qui mentionne, dans sa déclaration à l'Impôt des Personnes Physiques, ses frais professionnels réels ne peut bénéficier d'aucune exonération d'impôts pour l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail.

L'exonération pour l'année de revenus 2013 est fixée comme suit :

Moyen de transport utilisé

Exonération maximale

Transport public en commun

Montant total de l'indemnité

Transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou un groupe d'employeurs

Un montant limité au prix d'un abonnement première classe en train pour la distance du déplacement

Autre moyen de transport que ceux visés ci-dessus (ex. : véhicule privé du travailleur, véhicules de société ,...)

380,00 €

 

Remarque - L'indemnité bicyclette pour les déplacements domicile-lieu de travail est exonérée sur le plan fiscal à concurrence de maximum 0,22 €/km (année de revenus 2013). Cette exonération s'applique tant aux travailleurs qu'aux dirigeants d'entreprise et est accordée quelque soit le choix opéré par le contribuable en ce qui concerne les frais professionnels (forfaitaires ou réels).

Application de l'exonération au niveau du précompte professionnel

Le législateur a, dans l'arrêté royal qui fixe les règles de calcul du précompte professionnel pour l'année de revenus 2013, déterminé les conditions d'exonération au niveau du calcul du précompte professionnel.

Il peut être tenu compte de l'exonération pour calculer le précompte professionnel dû pour autant que le travailleur confirme par écrit à son employeur qu'il n'optera pas pour les frais professionnels réels dans la déclaration de ses revenus pour l'année concernée.

Vous pouvez télécharger un modèle de « déclaration sur l’honneur » ici. Ce document doit être conservé par l’employeur.

Lors du calcul du précompte professionnel dû, l'exonération sera appliquée comme suit :

Moyen de transport utilisé

Exonération maximale

Transport public en commun

Le montant de l'indemnité, pour autant que l'employeur puisse établir que les indemnités se rapportent au paiement ou au remboursement des frais de déplacement du domicile au lieu de travail effectué au moyen d'un ou plusieurs moyen(s) de transports publics en commun

Transport collectif des membres du personnel organisé par l'employeur ou un groupe d'employeurs

Un montant limité au prix d'un abonnement première classe en train pour la distance du déplacement, pour autant que l'employeur puisse établir que l'indemnité se rapporte aux déplacements du domicile au lieu de travail effectués au moyen d'un transport collectif organisé

Autre moyen de transport que ceux visés ci-dessus (ex. : véhicule privé du travailleur, véhicules de société,...) (sauf l'indemnité bicyclette)

 

31,70 €/mois (année de revenus 2013)

 

Étant donné que l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail constitue, en principe, dans le chef du travailleur un revenu imposable, le montant total de l'indemnité doit être soumis au précompte professionnel si le travailleur confirme par écrit à son employeur qu'il optera pour les frais professionnels réels dans la déclaration de ses revenus pour l'année concernée ou en l’absence de toute déclaration.

 

Auteur : Peggy Criel - Legal Department Partena HR