Création du statut d'étudiant-entrepreneur

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Informations socio-juridiques

Le Conseil des Ministres a récemment approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur.

Ce statut a pour objectif de motiver l’esprit d’entreprendre chez les jeunes.

Pour rappel, dans la règlementation actuellement en vigueur, un étudiant qui se lance comme indépendant a un statut équivalent à celui d’un indépendant complémentaire.

L’avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique.

Ce nouveau statut prévoira :

  • Un système avantageux de cotisation sociale pour les étudiants ayant des revenus inférieurs au seuil en vigueur pour les indépendants en activité principale (13.010,66 € en 2016) :

* L’exonération de cotisation sociale si leur revenu annuel est inférieur à 6.505,33 €

* Un taux de 21 %  en 2017 (20,5 % à partir de 2018) pour les revenus entre 6.505,33 € et 13.010,66 €

  • Le maintien des droits en matière des soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 €, et en tant que titulaire si l’étudiant paie des cotisations. Les périodes pour lesquelles l’étudiant paie des cotisations (même réduites) lui permettent également d’ouvrir des droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité et d’assurance maternité.
  • Un étudiant jobiste et un étudiant entrepreneur seront sur le même pied d’égalité en matière de calcul des personnes à charge. En effet, la première tranche des revenus des étudiants-entrepreneurs ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.
  • Les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal.

Le nouveau statut d’étudiant-entrepreneur entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Auteur : Partena Compass