Cotisations sociales pour indépendants : bouleversement du calcul

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Informations socio-juridiques

A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales des indépendants seront calculées sur leur revenu de l'année en cours. Terminé de se baser sur les revenus d’il y a trois ans. Le principe est simple : dès le moment où l’indépendant gagne moins, il paye moins.
Le nouveau mode de calcul vise notamment à préserver l’indépendant qui traverse une période financièrement difficile et qui se sent noyé par des cotisations lourdes, basées sur le passé.
Plus de transparence et de flexibilité donc pour mieux coller au vécu des indépendants : lorsqu’ils doivent faire face à des difficultés économiques, subir une hospitalisation ou partir en congé de maternité,... Mais il convient de viser juste pour éviter des régularisations lourdes !

Qu’est-ce qui change dans la pratique?

Pour bénéficier de la couverture de sécurité sociale (assurance maladie-invalidité, pension, allocations familiales,…), l’indépendant paie des cotisations sociales en fonction de l'importance des revenus professionnels. A ce jour, ces cotisations sont calculées sur base des revenus de trois ans auparavant.

A partir le 1er janvier 2015, ce seront les revenus professionnels imposables de l’année même qui serviront de base pour le calcul des cotisations définitives. Et durant l’année même, l’indépendant paiera une cotisation provisoire, adaptable vers le haut ou vers le bas en fonction des revenus estimées pour l’année même. Deux ans plus tard, au moment où les revenus imposables définitifs seront connus, une régularisation interviendra entre les cotisations provisoires et définitives.

Un exemple pratique:

En 2015, la caisse d'assurances sociales invitera l'indépendant à payer des cotisations provisoires, calculées par défaut sur son revenu professionnel de 2012. Cependant, l'indépendant pourra dorénavant adapter ces cotisations provisoires à ses revenus de 2015, vers le haut ou vers le bas. Dès que le revenu de 2015 sera connu (= en principe en 2017), une régularisation interviendra. Lors de cette régularisation, les cotisations provisoires de 2015 seront converties en cotisations définitives, calculées sur le revenu imposable de 2015.

Pourquoi augmenter les cotisations provisoires ?

L'indépendant peut demander à accroître ses cotisations provisoires, s'il estime que son revenu professionnel de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. Ainsi,  il peut éviter, éventuellement ,les conséquences d'une régularisation par la suite et  aussi déduire immédiatement les cotisations plus élevées dans sa déclaration d'impôts.

Comment diminuer les cotisations provisoires ?

L'indépendant peut aussi demander à diminuer ses cotisations provisoires. Mais il doit remplir certaines conditions à cette fin. En effet, il doit démontrer à la caisse d'assurances sociales à l'aide "d'éléments objectifs" que son revenu professionnel en 2015 sera inférieur à celui de 2012. La caisse d'assurances sociales peut alors réduire les cotisations provisoires comme suit :

  • jusqu'aux cotisations minimales de 729,46 euros par trimestre si le revenu professionnel de 2015 est inférieur à 12 870,43 euros
  • jusqu'au double des cotisations minimales de 1 458,92 euros par trimestre si le revenu professionnel est inférieur à 25 740,86 euros.

La diminution des acomptes ne se fait pas sur mesure mais via des seuils. Dès lors, il ne suffit pas que le revenu de l'indépendant ait baissé, mais bien qu'il soit inférieur aux seuils déterminés et ces seuils peuvent différer par catégorie de cotisations.

Et si l’indépendant a mal estimé ses revenus ?

L’indépendant qui a demandé de réduire ses cotisations, mais qui a estimé ses revenus trop à la baisse, devra payer un supplément . Des majorations seront alors calculées sur le solde resté impayé au 31 décembre de l’année concernée.

Si l’indépendant a trop augmenté ses cotisations provisoires, le solde lui sera remboursé mais sans bonification.

Autres modifications

  • A partir de 2015, les revenus professionnels d'une année incomplète seront pris en compte  également pour le calcul des cotisations sociales, car les dits revenus seront extrapolés sur une base annuelle.
  • En cas de changement d'activité à titre principal en activité à titre complémentaire (ou inversement) en cours d'année, l'indépendant n'est plus considéré comme un « débutant ». Le calcul des cotisations sera donc effectué sur le revenu professionnel total  de cette année-là, qui a été perçu tant à titre principal qu’à à titre complémentaire.
  • L'indépendant garde la possibilité de demander la dispense de ses cotisations sociales auprès de la commission compétente du SPF Sécurité sociale, s'il se trouve dans un état de besoin. Mais à l'avenir, cette demande ne pourra porter que sur la cotisation minimum pour une activité à titre principal et sur la partie qui la dépasse, à condition que le revenu professionnel imposable de l'année en cours ne soit pas supérieur à +/- 25 000 euros.
  • Le demandeur devra estimer le plus précisément possible son revenu professionnel de l'année de la demande ainsi que les revenus des 2 années précédentes. Afin de stimuler une estimation précise, la loi prévoit une augmentation du plafond de 25 000 euros à raison de 20 % à condition que l'indépendant ait effectué une estimation précise de ses revenus à 20 % près.
  • Une conséquence de la réforme des cotisations sociales est que les indépendants recevront encore des régularisations après la cessation de leur activité. Afin d'y pallier, les indépendants  qui prennent leur pension et cessent leurs activités, pourront choisir de ne plus régulariser leurs cotisations pour l'année où ils prennent leur pension et les 3 années précédentes. Ce système d'exception court jusqu'au 1er janvier 2019, mais il peut être prolongé ou suspendu par arrêté royal.

Luc Tilman
Conseiller juridique Partena