Cotisations sociales des indépendants : nouveaux calculs et premier bilan

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Informations socio-juridiques

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul des cotisations sociales des indépendants repose sur les revenus de l'année en cours et non plus ceux  de l’année « moins 3 » (2012 pour 2015).  Premier bilan de cette réforme, très attendue par les indépendants. 

Miguel Van Keirsbilck

L’idée générale était de « coller » au plus près de la réalité économique de l’indépendant, en établissant ses cotisations sociales, non plus sur les revenus de l’antépénultième année, mais bien sur les revenus de l’année en cours.  Ainsi, les revenus 2015 sont ceux qui permettront d’établir les cotisations sociales dues pour l’année 2015 – cela semble logique, mais le système recèle bien des difficultés.

En effet, le calcul étant basé sur les revenus professionnels imposables, ces derniers ne seront connus, par définition, qu’au terme de l’exercice et après traitement de la déclaration de ces revenus par l’administration fiscale.  Soit 6 à 18 mois après l’année concernée, sauf contestations...

Dans la pratique, le nouveau système prévoit que les caisses d’assurances sociales envoient à leurs affiliés une proposition de paiement de cotisations sociales toujours basée sur les revenus de l’année « moins 3 », soit 2012 pour les cotisations 2015.

L’indépendant peut  librement augmenter ses cotisations provisoires s'il estime que son revenu de l'année sera plus élevé qu'il y a trois ans. Il peut aussi diminuer ses cotisations provisoires, mais il doit alors justifier cette baisse auprès de sa caisse d'assurances sociales, à l'aide « d'éléments objectifs ». La caisse sera alors autorisée à réduire les cotisations, mais seulement en fonction de certains seuils : jusqu'aux cotisations minimum de 729,46 € par trimestre pour un revenu professionnel 2015 inférieur à 12 870,43 € ; jusqu'au double (1.458,92 € par trimestre) pour un revenu inférieur à 25.740,86 €.

L’indépendant qui a surestimé la baisse de ses revenus devra payer un supplément ; des majorations seront alors calculées sur le solde impayé au 31 décembre de l’année concernée. S’il a trop augmenté ses cotisations provisoires, le solde lui sera remboursé, mais sans bonification.

Assouplir le système

D'après les chiffres du premier semestre 2015 communiqués par le Ministre des PME et des Classes moyennes, Willy Borsus, 16.236 indépendants ont obtenu de calculer leurs cotisations provisoires sur une estimation de revenus 2015 inférieure à la base 2012. Dans l’autre sens, 13.880 indépendants ont décidé d'adapter immédiatement à la hausse leurs paiements trimestriels.

Parallèlement, on observe une très nette baisse des demandes de dispense de versement de cotisations (7.609 demandes au premier semestre 2015, contre 14.377 pour la même période en 2014, soit une diminution de 47 %).

Au niveau global, les adaptations des montants de cotisations (réductions pour 14,5 millions d’euros, contre 9,4 millions d’augmentations) n'ont pas fondamentalement déséquilibré les comptes de la sécurité sociale des indépendants – crainte qui avait motivé l’instauration de seuils.

Pour les indépendants membres d’IZEO, la réforme du mode de calcul est certainement une avancée positive, mais il faut aller plus loin. Le système comporte aujourd’hui encore trop de rigidités pour ceux qui veulent faire évoluer à la baisse leurs cotisations sociales parce que leurs revenus ont diminué (en raison d’un repos de maternité, de travaux, ou parce qu’il y a eu des changements dans la structure procurant les revenus, comme un passage en société…).

En effet, l’obligation de passer sous les seuils de 12.870 ou 25.740 € exclut tous ceux qui connaissent des diminutions de revenus moins importantes (par exemple, de 50.000 € en 2012 à 30.000 € en 2015). Or, ces situations sont fréquentes, et ceux qui les vivent ne comprennent pas pourquoi ils sont empêchés d’abaisser leurs cotisations sans attendre la régularisation.

IZEO plaide donc pour la suppression de ces deux seuils,  au profit d’une adaptation absolument libre des cotisations sociales en proportion de la diminution de revenus, fondée sur des éléments comptables et objectifs.

La loi prévoit que la réforme soit évaluée dans les quatre ans de sa mise en œuvre.  Inutile d’attendre, selon nous, pour l’améliorer.