Commerce ambulant : modification de la procédure de délivrance des cartes

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Informations socio-juridiques

Ce changement de procédure découle du constat, tant par les communes et les villes, que par les services de contrôle (soutenus par les associations professionnelles de commerçants ambulants), que les documents actuellement délivrés par les guichets d’entreprises font l’objet d’une large fraude. Depuis les fausses copies (difficiles à distinguer) aux falsifications et contrefaçons…

Les Autorités ont donc décidé de remplacer la carte de commerce ambulant actuelle par une carte spéciale et sécurisée (comparable à une carte d’identité) avec code QR (lisible, entre autres, avec un smart Phone) reprenant notamment les données Banque Carrefour Entreprises (BCE) de l’entrepreneur concerné.
Les nouvelles règles sont d’application pour tous les « types » de cartes de commerce ambulant.
La délivrance des nouvelles cartes est prévue à partir du 1er avril 2013.
 
Important : rien ne change en ce qui concerne la procédure de délivrance des cartes de forains !
 

Délivrance des nouvelles cartes de commerce ambulant

 
Le Guichet d’Entreprises Agréé (GEA) reste l’instance, qui se charge de la demande de carte au nom du client. Une interface (en lien avec la BCE) a été développée à cet effet, que les GEA doivent utiliser pour demander la(les) carte(s).
En effet, la production de la carte sous format électronique n’est pas prise en charge par le GEA, mais par une entreprise extérieure agrée et désignée par le SPF Economie.
Cette entreprise renvoie ensuite la carte demandée au GEA par courrier. Le guichet contacte alors le client et l’invite à venir réceptionner sa carte à l’accueil. Le délai entre la demande et la délivrance est d’une semaine maximum. 
La carte portera également le logo du GEA, de sorte que l’on puisse distinguer rapidement le GEA qui a délivré la carte.
 

Remplacement de toutes les cartes de commerce ambulant en circulation

 
Toutes les cartes actuellement en circulation devront être remplacées par la nouvelle carte sécurisée entre le 1.4.2013 et le 31.03.2014.
L’administration estime que 50.000 cartes seraient actuellement en circulation, dont 20 % ne seraient plus actives !
Le client doit soumettre sa carte d’ambulant (ceci concerne tant la version actuellement délivrée par les GEA, que la version précédente également en circulation) au GEA, qui fera alors la demande sur base de ces données d’une carte sécurisée en remplacement via l’interface. L’ancienne carte, qui n’est plus valide, est conservée dans le dossier. 
Le coût pour le remplacement, à régler par l’entrepreneur, est de 13 € par carte. 
Si le guichet constate en outre que certaines données de la BCE ou certaines autorisations ne sont plus correctes, ces modifications ou adaptations peuvent être effectuées par le guichet au tarif normal.
 

Communication

 
Une campagne d’information sera mise en place par le Cabinet de la Ministre LARUELLE à l’attention de tous les détenteurs de carte de commerce ambulant, des associations professionnelles respectives ainsi que des villes et communes, afin de fournir les informations utiles sur la nouvelle réglementation et le régime de transition.
 
 
Source : Guichet d’entreprises agréé Partena & HDP.