Carte Blanche du Minisitre Denis Ducarme sur la réforme du Code de Droit économique

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Informations socio-juridiques


La réforme du Code de droit économique : un marché plus équitable – des PME et des indépendants mieux protégés !

Une concurrence effective sur le marché contribue à l’amélioration du bien-être général. Elle favorise l’innovation, permet d’acheter et vendre au juste prix, favorise l’arrivée sur le marché de nouvelles entreprises, contribue à l’amélioration de la qualité des biens et des services, etc.

Il arrive cependant que cette concurrence soit faussée. Il en va ainsi lorsque des cartels se forment, que leurs membres concluent des ententes pour s’affranchir des contraintes du marché ou lorsque des monopoles émergent. Mais aussi lorsque la concurrence s’exerce avec déloyauté.

Le droit de la protection de la concurrence économique et le droit des pratiques du marché ont été érigés pour garantir une saine compétition sur ces deux volets.

Ces deux branches du droit contenaient cependant quatre vides juridiques importants.

Premièrement, le droit de la protection de la concurrence économique interdit les abus de position dominante mais pas les abus de dépendance économique. Or, il s’agit d’une situation dans laquelle une entreprise placée en situation de sujétion économique à l’égard d’un partenaire est aussi vulnérable qu’une entreprise contrainte de faire affaire avec un monopoleur. Dans les deux cas, l’entreprise dominante est en position d’imposer des conditions déséquilibrées parce qu’il n’existe pas d’alternative raisonnable sur le marché.

Le pouvoir d’abuser d’une position dominante se transforme parfois en pratique outrancière, poussant des PME ou des indépendants à accepter des conditions totalement inéquitables.

Deuxièmement, le droit des pratiques du marché interdit les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs (B to C). Cependant, de telles clauses sont parfaitement licites dans les contrats entre entreprises (B to B). Autrement dit, pour donner quelques exemples, dans l’environnement B to B, des clauses transférant le risque d’affaire sur la partie adverse sans aucune contrepartie, autorisant une partie à modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrats, empêchant de se dégager d’un contrat léonin dans des conditions normales ou interdisant de faire valoir ses droits en cas d’inexécution du contrat par son partenaire sont parfaitement licites alors qu’elles seraient nulles de plein droit dans un contrat avec un consommateur.

Troisièmement, le droit de la consommation interdit les pratiques trompeuses et agressives mais uniquement à l’égard des consommateurs. Autrement dit, les indépendants, les commerçants, les PME victimes par exemple d’arnaques ou qui subissent des pressions injustifiées ne sont pas protégés.

Quatrièmement, une PME confrontée à des pratiques abusives n’a d’autre choix que d’affronter, seule, dans le cadre d’un procès civil un partenaire commercial dont elle tire peut-être l’essentiel de son chiffre d’affaire. Autant dire que la crainte de mesures de rétorsion est un frein souvent insurmontable à faire valoir ses droits.

Ce sont ces quatre chantiers que j’ai ouvert pour aboutir à l’adoption d’une réforme majeure du droit économique qui replace les Indépendants et des PME au cœur du droit des affaires.

Désormais, grâce au Code de droit économique réformé, les abus de dépendance économique seront interdits, et l’Autorité belge de la concurrence pourra infliger des amendes en cas d’infraction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaire de l’abuseur.

Dorénavant, il sera interdit d’imposer à des PME ou à des indépendants des clauses contractuelles abusives. Ces clauses seront tout simplement nulles de plein droit.

A l’avenir, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives dont nos indépendants ou nos PME sont victimes seront non seulement interdites mais pourront être poursuivies par l’Inspection économique.

Dans le futur, les PME et les indépendants qui craignent de faire valoir leurs droits par crainte de représailles ne seront plus seuls face des opérateurs puissants. L’Autorité de la concurrence pourra recevoir leurs plaintes, et agir au nom de l’intérêt général avec d’importants pouvoirs d’enquête, de contrainte et de sanction. L’Inspection économique pourra agir contre les auteurs de pratiques de marché déloyales. Les clauses abusives seront nulles de plein droit et les juges devront les écarter d’office des contrats en cas de litige. Enfin, le Ministre des PME pourra agir conjointement avec le Ministre de l’Economie par des actions en cessation pour que la justice mette fin à des actes de concurrence illicite ou déloyale.

En conclusion, cette réforme est une véritable révolution du droit économique. Elle contribuera à renforcer la protection des intérêts de nos PME et de nos indépendants et leur permettra d’être mieux protégés lorsque ceux-ci sont liés par des contrats totalement déséquilibrés, lorsque la survie de leur entreprise est menacée par des pratiques de marché déloyales ou lorsque des opérateurs dominants abusent de leur pouvoir pour leur imposer des conditions inéquitables.

 

 

Denis Ducarme