Bonne nouvelle pour les indépendants et les PME : le gouvernement a approuvé la mesure zéro cotisation à vie sur le premier engagement et les réductions sur les 6 premiers travailleurs.

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Informations socio-juridiques

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal grâce auquel les cotisations patronales sont supprimées pour le premier emploi et les réductions amplifiées pour les recrutements suivants des indépendants et des PME.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Il s’agit en fait de deux mesures :

1. Pas de cotisation sociale patronale sur le premier travailleur engagé durant les 5 prochaines années

A partir de 2016 et jusqu’à fin 2020, tous les employeurs qui engagent un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce premier travailleur. Cette disposition a pour but d’aider un maximum d’indépendants à franchir le « premier pas » de l’engagement.

2. Réduction des cotisations sociales pour les 2 au 6ème  travailleurs

De plus, les avantages actuels qui concernaient les 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème emplois sont transposés respectivement aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème travailleurs.

Le Gouvernement crée donc de nouveaux avantages pour les premiers travailleurs jusqu’au 6ème travailleur dans le but de stimuler la croissance et surtout la création d’emplois.

Notons que les entreprises ayant créé leurs premiers emplois en 2015 ne sont pas oubliées puisque tous les premiers engagements, à savoir les engagements des 1er aux 5ème travailleurs survenus depuis le 1/1/2015 bénéficieront des nouveaux montants de réductions de cotisations sociales applicables depuis 2016, mais pour le nombre de trimestres de réductions auxquels ils ont encore droit dans le régime applicable en 2015.

Il s’agit de mesures décidées lors du taxshift (430 millions € pour les PME et les Indépendants jusqu’en 2018) et qui sont pour Willy Borsus particulièrement prometteuses : « La mesure « zéro cotisation pour le premier employé » pourrait concerner les 646.093 assujettis à la TVA qui travaillent actuellement seuls et qui voudraient éventuellement engager. Si, par hypothèse, 5 % de ceux-ci engagent un premier travailleur, on obtient environ 32.000 emplois. C’est potentiellement énorme. Par ailleurs, l’extension des réductions pour les 6 premiers employés est très positive pour nos PME, mais aussi pour l’emploi. Nous le savons d’expérience. La première fois que les charges sociales ont été réduites sur les premiers emplois, nous avons pu créer 3.177 nouveaux emplois en un an. Cette opération a rapporté 32 millions d’euros à l’État. »


Des garde-fous seront mis en place afin d’éviter l’ingénierie sociale et les abus. C’est pourquoi l’ONSS est en train de finaliser les instructions aux employeurs qui préciseront les conditions d’application.

Voici le détail des gains par trimestre sur les cotisations sociales.

Montants en 2015

Type

5 trimestres

4 trimestres suivants

4 derniers trimestres

RGC 1e T

1550 EUR/ trim.

1050 EUR / trim.

450 EUR / trim.

RGC 2e T

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

450 EUR/ trim.

RGC 3e T

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

0 EUR

RGC 4e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR

RGC 5e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR

 

Montants en 2016

Type

5 trimestres

4 trimestres suivants

4 derniers trimestres

RGC 1er T

0 cotisation

0 cotisation

0 cotisation

RGC 2e T

1550 EUR/ trim.

1050 EUR / trim.

450 EUR / trim.

RGC 3e T

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

450 EUR/ trim.

RGC 4e T

1050 EUR/ trim.

450  EUR / trim.

0 EUR

RGC 5e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR

RGC 6e T

1000 EUR/ trim.

400 EUR / trim.

0 EUR