Aide à la maternité pour les indépendantes : modification des conditions d’octroi

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Informations socio-juridiques

Huit semaines de congé et 105 titres-services


Dans le cadre du « Plan Famille » les indépendantes bénéficient actuellement d’un congé de maternité de 8 semaines. Ce congé est complété par une mesure d’aide à la maternité sous la forme de 105 titres-services. La combinaison de ces deux mesures offre à l’indépendante la flexibilité que nécessite son activité professionnelle.
Cependant, les conditions pour pouvoir ouvrir un droit à ces 105 titres-services n’étaient pas les mêmes que celles pour le droit au congé de maternité. Cela engendrait des situations où la mère ne bénéficiait que du congé de maternité sans se voir octroyer les titres-services.

Conditions assouplies pour l’octroi des titres-services


Deux conditions importantes pour pouvoir bénéficier des titres-services sont supprimées :

  • La mère indépendante ne doit plus être affiliée pendant au moins deux trimestres et avoir payé les cotisations sociales concernées ;
  • La reprise obligatoire de l’activité indépendante est remplacée par la condition d’exercer une activité professionnelle à titre principal dans n’importe quel secteur.

Ainsi, une mère indépendante qui commence une activité indépendante peu avant l’accouchement pourra désormais bénéficier des 105 titres-services, en complément de son congé de maternité. De même qu’une mère indépendante qui cesse son activité indépendante au moment de l’accouchement pour passer sous statut salarié, pourra, après son congé de maternité de 8 semaines, bénéficier des 105 titres-services.

Source : Partena Assurances Sociales pour Indépendants