Aide juridique : la grève des avocats nous concerne tous ! IZEO apporte son soutien et une solution

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Prises de position d’IZEO

Les avocats francophones et germanophones annoncent une grève exceptionnelle des bureaux d’aide juridique entre le 2 et le 6 septembre 2013.
Ils entendent ainsi dénoncer le refus du gouvernement fédéral de refinancer durablement l’aide juridique.  Il est pourtant manifeste que les prestations des avocats désignés dans le cadre de l’aide juridique sont aujourd’hui payées à un niveau indécemment bas, dans des délais intolérables. 
Dans une vision purement budgétaire, qui refuse de prendre en compte les enjeux réels de la question, tant pour les avocats que pour les justiciables, un avant-projet de loi prévoit d’instaurer un ticket modérateur à charge du justiciable, et d’obliger les avocats stagiaires à traiter gratuitement 5 dossiers d’aide juridique.  Rien sur le volet refinancement.
Pour les barreaux, ces mesures sont intolérables. 

En tant qu’association interprofessionnelle de défense des indépendants, IZEO soutient sans réserve ce mouvement et l’analyse en profondeur.
« On est loin d’un combat corporatiste », affirme Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire général d’IZEO. « Bien au contraire, les revendications des avocats devraient nous concerner tous.  D’abord parce qu’il s’agit d’une inacceptable atteinte à la liberté d’organisation d’une profession libérale, et d’un manque inouï de respect pour ces avocats qui consacrent leur énergie, leurs compétences et leur temps à aider des justiciables en situation de besoin.  Mais aussi parce que ce justiciable en situation de besoin, cela peut être potentiellement chacun d’entre nous à une phase ou l’autre de notre existence, ou notre enfant, ou un proche…  Réclamer une aide juridique dignement financée, c’est défendre l’accès à la Justice pour tous. »
« Qu’on ne s’y trompe pas, l’aide juridique concerne un très grand nombre de personnes. Plus de 190.000 dossiers ont été traités dans ce cadre en 2011-2012.  On y a droit totalement lorsque les revenus sont inférieurs à 928 € pour un isolé et à 1.191 € avec charge de famille.  Il y a de nombreux indépendants dont les revenus sont inférieurs à ces seuils ! »

 

Et pourtant une solution existe, selon IZEO.

En effet, dans le cadre de la décision, très décriée par IZEO, d’assujettir à la TVA les honoraires des avocats dès le 1er janvier 2014, il a été prévu dans le budget de la Justice pour 2014 une augmentation de 21 % de l’enveloppe pour l’aide juridique.  Soit plus de 16 millions d’euro sur un budget initial de 78 millions d’euro.
Ces 16 millions d’augmentation ont donc bel et bien été prévu pour les budgets 2014.

Or, nous affirmons que les indemnités allouées aux avocats désignés pour défendre des clients dans le cadre de l’aide juridique ne sont pas des honoraires.
Si on prend un peu de recul, on considèrera que ce qui alimente le budget de l’aide juridique, c’est fondamentalement l’impôt des contribuables.

Dans une philosophie de solidarité, ces sommes sont allouées à la défense des justiciables économiquement les plus faibles.  C’est donc un mécanisme de solidarité, comparable à l’indemnisation des personnes invalides, ou au remboursement de soins de santé.  Il en découle que le revenu de dédommagement attribué à l’avocat qui défend un justiciable dans le besoin est une forme d’indemnité qui lui est allouée parce que son client est en situation de besoin.  Or, assujettir ces indemnités à la TVA reviendrait à appliquer 21 % de TVA sur des sommes constituées par l’impôt versés par les contribuables !  Ce qui est un peu fort ! 

Il suffit dès lors de qualifier dans la loi ces rétributions des « points » de l’aide juridique en indemnités, et on pourra échapper à leur exposition à la TVA.
Puisqu’une enveloppe TVA sur l’aide juridique est inscrite dans les budgets 2014, Madame Turtelboom dispose, sans révision budgétaire, d’une marge de 16 millions d’euro pour rencontrer les demandes légitimes des avocats en augmentant la valeur du point de 21 %.

Les autorités européennes ne devraient rien trouver à y redire, dès lors qu’il ne s’agirait plus de revenus mais d’une indemnité.
IZEO demande instamment que ce budget prévu pour la TVA soit réalloué à l’augmentation de l’enveloppe de l’aide juridique.